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<nettime> la FIL press release
lagadu on Fri, 25 Oct 2002 22:13:07 +0200 (CEST)


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<nettime> la FIL press release


La  FIL press release about the french PLSI (Draft Bill for Interior
Security , also said Sarkosy Bill)

In french only for the moment sorry.
To be spread widely

Thanks


 If needed, contact me chris {AT} no-log.org.

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PLSI : l'ère du soupçon

Paris, le 25 octobre 2002
http://www.lafil.org/act55

La Fédération Informatique et Libertés appelle à la "manifestive :
cessons d'avoir peur" du 26 octobre et dénonce le projet de Loi pour la
Sécurité Intérieure (PLSI) de Nicolas Sarkozy, qui fait entrer de plein
pied la société française dans ce que l'on peut raisonnablement appeler
"l'ère du soupçon" et de la surveillance généralisée.

Outre le fait qu'il prolonge les mesures gravement attentatoires aux
libertés publiques prévues au chapitre V de la Loi sur la Sécurité
Quotidienne (LSQ), votées en novembre dernier à la hussarde et de
manière anticonstitutionnelle sous l'impulsion du gouvernement de
gauche plurielle, le PLSI est un fourre tout scandaleux qui légalise :

 - le fichage génétique des simples suspects (exceptée la délinquance en
cols blancs), par l'extension sans précédent du fichier FNAEG (Fichier
national des empreintes génétiques), jusqu'ici réservé aux seules
personnes condamnées pour des crimes particulièrement graves.

- l'ouverture du fichage "sans limitation d'âge" et l'interconnexion des
fichiers de police et de gendarmerie, jusque-là considérée comme
dangereuse pour les libertés.

- l'accès à ces fichiers policiers par des forces de l'ordre étrangères
ainsi que des personnes travaillant dans les secteurs de la sécurité et
investies de mission de police administrative.

- la non-restitution des «  objets  » saisis lors d'une procédure pénale
sans que rien ne soit prévu pour restituer les «   données   »
informatiques, ce qui peut représenter une atteinte grave au travail et
à la survie économique des personnes, associations et sociétés à qui
elles appartiennent.

- l'élargissement de la notion de contrefaçon aux identifiants
électroniques qui,sous couvert de lutte contre le vol de téléphones
portables, remet en cause le droit de copie privée reconnu par la loi
française.

- l'installation de systèmes de vidéosurveillance "intelligente" et
l'accès facilité aux fichiers des immatriculations et des permis de
conduire.

Par ailleurs, la LSQ prévoyait d'abroger les mesures d'exception
adoptées au  31 décembre 2003. Le PLSI de Sarkozy précise quant à lui
que leur abrogation ne pourra avoir lieu avant le 31 décembre 2005...
validant ainsi les mesures visant la fouille des vehicule, les
perquisitions sans assentiment des personnes visées
et en-dehors des heures légales, les fouilles et palpations effectuées
par des agents de sécurité privé, la rétention des données de connexion
ainsi que la criminalisation de la cryptographie.

La FIL demande instamment aux parlementaires français de prendre leurs
responsabilités et de voter pour les libertés publiques et contre le
PLSI.

La Fil soutient l'appel unitaire contre le projet de loi de sécurité
intérieure et appelle solidairement avec nombre d'autres ONGs et
collectifs de défense des libertés à manifester le 26 octobre (à 14h
place de la République à Paris et Place Guichard à Lyon, à 15h au Vieux
Port à Marseille), contre le projet de loi Sarkozy qui criminalise la
France d'en bas en se réclamant des soi-disant désirs électoraux de
celle-ci.

La FIL est une fédération d'associations, ONG et particuliers engagés
dans la défense de la vie privée et de la liberté d'expression.
http://www.lafil.org
contact : ca {AT} lafil.org

"Manifestive : cessons d'avoir peur " du 26 octobre :
http://www.lesilencetue.org

Voir aussi l'analyse détaillée du PLSI sur LSIjolie :
http://www.lsijolie.net/article.php3?id_article=123

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