[nettime-fr] LEN - IRIS et la LDH adressent leurs observations au Conseil constitutionnel

[Meryem Marzouki <marzouki@ras.eu.org>]

LEN - IRIS et la LDH adressent leurs observations au Conseil 
constitutionnel
Communiqué de presse d'IRIS - 26 mai 2004
[Adresse de ce communiqué sur le web :
<http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-memoireCC-0504.html>]

Dans un mémoire commun adressé au Conseil constitutionnel le 24 mai 
2004, l'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la 
Ligue des droits de l'homme (LDH) soulèvent plusieurs points 
d'inconstitutionnalité de la loi pour la confiance dans l'économie 
numérique (LEN). Sans reprendre les trois points soulevés dans le texte 
de la saisine des parlementaires socialistes et communistes, 
l'argumentaire des deux associations entend compléter le texte du 
recours déposé par les sénateurs et députés de l'opposition le 18 mai 
2004.

À la suite des résultats de la Commission mixte paritaire entérinant 
les pires dispositions de la loi, IRIS et la LDH avaient adressé une 
lettre ouverte aux présidents des groupes socialistes de l'Assemblée 
nationale et du Sénat pour leur demander de saisir le Conseil 
constitutionnel d'un recours à l'encontre la LEN.

Toutefois, le texte du recours du 18 mai 2004 ne reprend que trois des 
quatre points initialement soulevés par IRIS et la LDH dans leur 
argumentaire adressé aux parlementaires à l'appui de leur demande. Si 
les moyens retenus dans le texte de la saisine analysent bien les 
problèmes d'inconstitutionnalité soulevés par les dispositions 
concernant la fin du caractère privé du courrier électronique, la 
privatisation de la justice à travers le transfert des prérogatives de 
l'autorité judiciaire aux hébergeurs, et la fin de la prescription des 
infractions de presse sur Internet, ce texte n'aborde pas la question 
des limitations à la liberté de communication.

Sans reprendre les moyens soulevés par le texte de la saisine 
parlementaire, le mémoire d'IRIS et de la LDH développe donc 
l'argumentaire des deux associations sur ce dernier moyen, ainsi que 
sur d'autres dispositions de la loi. Le mémoire concerne au total les 
articles 1er, 9, 13, 14 et 37 de la LEN, pour montrer 
l'inconstitutionnalité et la nécessaire censure des points suivants :

- limitation de l'exercice de la liberté de communication au public en 
ligne par « les besoins de la défense nationale, les exigences de 
service public, et les contraintes techniques inhérentes aux moyens de 
communication » (article 1er)
- limitation de l'exercice de la liberté de communication au public par 
voie électronique « par la nécessité, pour les services audiovisuels, 
de développer la production audiovisuelle » (article 1er)
- définition des services audiovisuels (article 1er)
- censure par les fournisseurs d'accès des contenus sur Internet, en 
conséquence de la censure exercée par les hébergeurs (article 9)
- limitation de l'exercice de la liberté de communication au public par 
voie électronique pour les besoins de « la protection de l'enfance et 
de l'adolescence » (article 13)
- assimilation de la fourniture d'information en ligne à un acte de 
commerce électronique (article 14)
- création d'un régime de « repentis de la cryptographie » (article 37)

Tout en se félicitant de la décision des parlementaires de l'opposition 
d'introduire un recours à l'encontre de la LEN sur la base de certaines 
dispositions des articles 1er et 6 de la loi, IRIS espère que le 
Conseil constitutionnel saura ouvrir toutes ses portes, qu'elles soient 
étroites ou plus larges, pour garantir le respect de l'état de droit 
sur Internet.

Pour plus de détails, voir :

- Le texte du mémoire commun IRIS-LDH adressé au Conseil 
constitutionnel :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/LEN-memoireCC-IRIS-LDH.pdf

- Le texte du recours des parlementaires de l'opposition :
http://www.parti-socialiste.fr/tic/spip_tic/article.php3?id_article=123

- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

--
Comité de rédaction de la lettre d'IRIS
http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li@iris.sgdg.org



 
 
< n e t t i m e - f r >
 
Liste francophone de politique, art et culture liés au Net  
Annonces et filtrage collectif de textes.
 
<>  Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net
<>  Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org
<>   Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/wws/info/nettime-fr
<>  Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net