[nettime-fr] Menaces sur la loi informatique et libertés (Communiqué DELIS)

[Meryem Marzouki <marzouki@ras.eu.org>]

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse de l'Intercollectif 
DELIS, dont IRIS est membre. DELIS alerte sur les menaces que le projet 
actuel de refonte de la loi « Informatique et libertés » fait peser sur 
la protection de la vie privée et des données personnelles en France. 
Ce projet sera examiné jeudi prochain en deuxième lecture à l'Assemblée 
nationale.

Meryem Marzouki, pour IRIS

--
Meryem Marzouki - http://www.iris.sgdg.org
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294 rue de Charenton - 75012 Paris
Tel/Fax. +33(0)144749239

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Menaces sur la loi informatique et libertés
Communiqué de presse DELIS - 26 avril 2004

L'Assemblée nationale examine en deuxième lecture jeudi 29 avril le 
projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard 
des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
 
L'Intercollectif DELIS (Droits et Libertés face à l'Informatisation de 
la Société) estime que le projet de loi actuel constitue un abaissement 
très sérieux du niveau de protection des citoyens face aux traitements 
de leurs données personnelles. DELIS a proposé au gouvernement et aux 
parlementaires des amendements pour consolider et améliorer les 
garanties aujourd'hui offertes par la loi. Ces propositions sont 
accessibles sur le site de DELIS.
 
DELIS attire tout particulièrement l'attention sur les risques que 
comporte le projet de loi en multipliant les dérogations aux principes 
fondateurs de la protection des données, que sont : la notification des 
traitements à la CNIL, la protection des données dites sensibles, le 
principe de finalité des traitements.
 
En particulier :
 
- Affranchir les fichiers de tout contrôle par la CNIL, dès lors qu'un 
correspondant aux données a été nommé par le responsable de 
l'établissement, vide la future loi de toute possibilité de protection 
des droits des personnes fichées, puisque la CNIL ignorera l'existence 
de ces fichiers. Plus grave encore, cette dérogation concerne aussi les 
fichiers susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales ou 
à la vie privée qui sont normalement soumis au régime de l'autorisation 
par la CNIL.
 
- Permettre à des entreprises privées, parce qu'elles seraient victimes 
d'infractions, de tenir des fichiers au prétexte de lutter contre la 
fraude, voire de la prévenir, ouvre la porte à la constitution de 
véritables casiers judiciaires privés.
 
DELIS a fait part de ses inquiétudes au rapporteur du projet de loi, 
ainsi qu'aux groupes politiques de l'Assemblée et leur a adressé les 
propositions suivantes :
 
- Cantonner le numéro de Sécurité sociale à ses usages actuels.
- Encadrer strictement les interconnexions de fichiers sous contrôle de 
la CNIL en les faisant réaliser, si nécessaire, par un organisme 
indépendant.
- Mieux protéger les « données sensibles » que sont les 
caractéristiques génétiques des personnes et les données sociales et 
psychiques touchant à l'intimité de leur vie privée.
- Proscrire toute réutilisation des données personnelles pour d'autres 
finalités que celles qui ont présidé à leur collecte initiale et les 
rendre anonymes pour tout traitement statistique associé.
- Renforcer la composition de la CNIL en y incluant plus de 
représentants d'usagers et d'organisations de défense des droits de 
l'homme, et lui attribuer des moyens supplémentaires pour agir en 
créant des délégations régionales.
 
Le silence dans lequel le projet de loi est discuté est extrêmement 
préoccupant. DELIS appelle de ses voeux un débat public qui éclaire la 
représentation nationale appelée à se prononcer sur le projet de loi et 
demande aux citoyens et aux organisations de manifester leur 
attachement à la protection de la vie privée et des libertés. Un appel 
à signatures « pour une loi qui conjugue informatique et libertés », 
parrainé par la Ligue des droits de l'homme, est en circulation et sera 
rendu public dans les prochains jours.
 
DELIS - Droits et libertés face à l'informatisation de la société : 
(Ligue des Droits de l'Homme, Collectif Informatique, Fichiers et 
citoyenneté, Collectif pour les droits des citoyens face à 
l'informatisation de l'action sociale, Collectif des associations et 
des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux).

Contact presse : Pierre Suesser - 06 88 98 31 72
Email DELIS : contact@delis.sgdg.org
Web DELIS: www.delis.sgdg.org
 
IRIS est membre de l'Intercollectif DELIS


 
 
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