[nettime-fr] Refonte de la loi informatique et libertés - Deuxième lecture à l'AN

[Meryem Marzouki <marzouki@ras.eu.org>]

Pour info. Meryem Marzouki (IRIS)

Début du message réexpédié :

> Refonte de la loi informatique et libertés - Deuxième lecture à  
> l'Assemblée nationale
> Lettre d'IRIS - 14 avril 2004
> [Adresse de cette lettre sur le web:
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/lbi-140404.html]
>
> Aujourd'hui 14 avril revient à l'Assemblée nationale en deuxième  
> lecture l'examen du projet de loi relatif à la protection des  
> personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère  
> personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à  
> l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
> Il s'agit du projet de transposition en France de la Directive  
> européenne de 1995 sur la protection des données personnelles.
>
> Ce projet de loi est présenté par le ministre de la Justice, Dominique  
> Perben. Le projet avait été initialement présenté au nom du  
> gouvernement par Marylise Lebranchu (gouvernement Jospin) et transmis  
> à l'Assemblée nationale le 18 juillet 2001. La Directive aurait dû  
> être transposée dans les États membres au 24 octobre 1998. En décembre  
> 1999, la Commission européenne avait décidé de poursuivre la France et  
> d'autres États membres devant la Cour de justice des communautés  
> européennes pour défaut de transposition. À la suite d'une  
> notification par la France en 2001 de la loi Informatique et libertés  
> de 1978, les poursuites ont été abandonnées. Dans un rapport publié en  
> mai 2003 d'évaluation de l'application de la Directive de 1995, la  
> Commission relevait toutefois que la Directive de 1995 n'était  
> toujours pas transposée en France.
>
> L'intercollectif DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de  
> la société), dont IRIS est membre, suit ces travaux de transposition  
> depuis près de 5 ans et a proposé de nombreuses contributions au  
> débat, dont la plus récente est une liste d'amendements adressés au  
> rapporteur de la Commission des lois de l'AN, le député Francis  
> Delattre, ainsi qu'aux représentants des groupes politiques à  
> l'Assemblée.
>
> La position de DELIS est synthétisée dans une tribune parue dans Le  
> Monde daté du 14 avril 2004. Voici un résumé des principaux  
> amendements proposés par l'intercollectif DELIS aux députés:
>
> - Cantonner le numéro de Sécurité sociale à ses usages actuels
> - Encadrer strictement les interconnexions de fichiers sous contrôle  
> de la CNIL en les faisant réaliser, si nécessaire, par un organisme  
> indépendant
> - Mieux protéger les "données sensibles" que sont les caractéristiques  
> génétiques des personnes et les données sociales et psychiques  
> touchant à l'intimité de leur vie privée
> - Proscrire toute réutilisation des données personnelles pour d'autres  
> finalités que celles qui ont présidé à leur collecte initiale et les  
> rendre anonymes pour tout traitement statistique associé
> - Renforcer la composition de la CNIL en y incluant plus de  
> représentants d'usagers et d'organisations de défense des droits de  
> l'homme, et lui attribuer des moyens supplémentaires pour agir en  
> créant des délégations régionales.
>
> Pour l'instant, toutes les propositions allant dans ce sens ont été  
> rejetées, tant par les sénateurs que par le gouvernement.
>
> Pour en savoir plus:
>
> - Tribune de DELIS, Le Monde du 14 avril 2004:
> « Big Brother se rapproche » (le titre est de la rédaction)
> http://abonnes.lemonde.fr/web/imprimer_article/0,1-0@2-3232,36- 
> 360962,0.html
>
> - Dossier sur le site de l'AN:
> http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/cnil.asp
>
> - Dossier sur le site de la CNIL:
> http://www.cnil.fr/index.php?id=1163
>
> - Dossier sur le site de la Commission européenne:
> http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/law/ 
> implementation_en.htm
>
> - Dossier général de la Commission européenne sur la protection des  
> données:
> http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/index_fr.htm
>
> - Dossier sur le site de l'intercollectif DELIS:
> http://www.delis.sgdg.org/menu/transposition/directive.htm
>
> Contact DELIS (Pierre Suesser) : psuesser@wanadoo.fr - Tél. 06 88 98  
> 31 72
> Adresse postale:
> DELIS
> C/o Ligue des Droits de l’Homme
> Commission Informatique
> 138 rue Marcadet 75018 Paris - Tél. 01 56 55 51 00
>
> Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
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> Comité de rédaction de la lettre d'IRIS
> http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
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