[nettime-fr] Fwd: [infozone_l] Un front d'associations et d'acteurs du net dénonce le vrai-faux report de la LEN...

[nathalie magnan <natmagnan@altern.org>]

>
>Un front d'associations et d'acteurs du net 
>dénonce le vrai-faux report de la LEN et 
>demandent son report immédiat
>
>Une large coalition d'associations de défense 
>des libertés individuelles et publiques sur et 
>hors internet, d'associations d'internautes et 
>d'acteurs du réseau, de syndicats et de 
>collectifs activistes s'apprêtait hier lundi 5 
>avril à adresser une Lettre Ouverte au nouveau 
>ministre de l'Industrie Patrick Devedjian 
>demandant le report de toute urgence de la 
>tristement fameuse LEN (Loi pour la confiance 
>dans l'économie numérique), lorsque le Sénat a 
>annoncé ce report par voie de presse.
>
>Ces associations et acteurs du réseau dénoncent 
>aujourd'hui un « vrai-faux report » de deux 
>jours, insuffisant pour prendre connaissance 
>d'un dossier aussi complexe, et qui dénote d'un 
>inquiétant mépris des libertés mises en cause 
>par ce texte.
>
>Par conséquent, la coalition d'associations et 
>d'acteurs du réseau et de la société de 
>l'information réitère à M. Devedjian son 
>exigence d'un retrait immédiat d'un texte dont 
>il ne saurait mesurer la complexité et les 
>effets pervers en deux jours.
>
>Ils dénoncent fermement un projet de loi 
>fourre-tout, mal ficelé, inefficace, atteignant 
>gravement aux libertés individuelles et 
>publiques au prétexte de concilier, sans y 
>parvenir, des intérêts économiques 
>contradictoires. Les conflits entre acteurs 
>économiques concernés n'ont, en effet, pas cessé 
>de s'exprimer dans les médias et dans les 
>antichambres des cabinets depuis que le projet 
>est débattu.
>
>Ils rappellent que le droit à la vie privée et à 
>la confidentialité des échanges, la liberté 
>d'expression et d'opinion, et la définition de 
>l'illicite ne peuvent être laissées à 
>l'arbitraire d'une justice privée édictée au 
>profit de quelques intérêts particuliers. Les 
>conséquences à court terme en seraient une 
>censure et une surveillance incontrôlées des 
>communications en ligne et un harcèlement 
>judiciaire qui ne contribueraient ni à la 
>résorbtion des contenus réellement illicites, ni 
>au développement de la République numérique 
>voulue par M. Raffarin.
>
>Ils demandent à M. Devedjian de s'opposer à ce 
>que la France se distingue en adoptant seule des 
>dispositions qui ont été mises à l'index par la 
>Commission Européenne et par nombre de ses 
>voisins européens parce que contraires aux 
>droits fondamentaux.
>
>Ils redisent pour la nième fois qu'un texte 
>rendant les fournisseurs responsables de 
>contenus illicites sans plus de définition de 
>ceux-ci, ouvre la porte à tous les abus. Dès 
>qu'ils en auront connaissance, les fournisseurs 
>seront tenus de censurer les sites et forums de 
>particuliers et d'associations citoyennes sur 
>simple sollicitation de ceux que leur expression 
>dérangerait. Plus curieusement, ils seraient 
>amenés à censurer de fait les sites de... Mr 
>Devedjian lui-même, de Mr Dionis du Séjour, du 
>président de l'Assemblée et d'une trentaine 
>d'autres parlementaires, « illégaux » parce que 
>non-déclarés à la CNIL.
>
>Dans la foulée d'un scrutin régional qui a 
>lourdement sanctionné le gouvernement pour son 
>déficit de débat démocratique, la coalition des 
>signataires fait part au ministre de son 
>exigence immédiate : qu'il respecte leur voix, 
>celles exprimées dans les urnes ou par 
>l'abstention et celles des dizaines de milliers 
>d'internautes qui ont signé des pétitions contre 
>la LEN. Qu'il prenne le temps d'entendre et de 
>confronter publiquement les demandes et les 
>arguments des uns et des autres, pour préserver 
>les équilibres indispensables.
>
>mardi 6 avril 2004
>Fédération Informatique et Libertés (FIL)
>
>Informations et Actions :
>http://www.odebi.org (Ligue Odebi)
>http://www.vie-privee.org (FIL)
>http://len.vie-privee.org/ - Opération Coodgle
>http://odebi.org/boycothon/ - Boycothon contre l'e-censure
>
>--
>
>Lettre ouverte à Mr Devedjian,
>Ministre de l'Industrie en charge de la LEN
>
>Nous, associations de défense des libertés 
>individuelles et publiques sur et hors internet, 
>associations d'internautes et d'acteurs du 
>réseau, syndicats, collectifs citoyens et 
>activistes demandons de toute urgence, le report 
>du vote au Sénat du projet de loi LEN du 8 avril.
>
>La LEN prétend, dans un même texte, concilier 
>des problématiques sociales et citoyennes de 
>tous temps conflictuelles - protection de 
>l'enfance et lutte contre la haine raciale d'une 
>part, protection de la vie privée et des 
>libertés individuelles et publiques d'autre part 
>- et des questions touchant à l'économie et à 
>des intérêts industriels comme vous le savez 
>profondément contradictoires.
>
>Nous affirmons que ce projet de loi - tel que 
>préparé par votre prédécesseur Mme Fontaine et 
>le rapporteur Jean Dionis du Séjour - est 
>inacceptable en l'état. Les débats 
>parlementaires et le rapport inachevé de la 
>Commission du Sénat en témoignent. 
>L'hyper-activité des groupes de pressions et les 
>contestations exprimées par certains par voie de 
>presse également. Quant aux représentants des 
>internautes et aux défenseurs des libertés, nous 
>sommes au regret de vous dire qu'ils n'ont été 
>qu'insuffisamment entendu. Leur principale 
>revendication - la protection de la vie privée 
>et des libertés fondamentales - n'a été ni 
>écoutée ni prise en compte.
>
>C'est pourquoi nous nous adressons au ministre 
>en charge de ce dossier que vous êtes, pour 
>l'avertir que cette loi, si vous la laissiez 
>voter en l'état, aura des graves conséquences et 
>ira à l'inverse des effets recherchés. Elle 
>nuira au développement du commerce en ligne en 
>imposant des modèles obsolètes. Elle fera 
>d'internet un espace de moindre-droit et 
>provoquera à très court terme une inflation 
>judiciaire que nous souhaitons tous éviter. Vous 
>le savez comme nous, laisser la justice à des 
>marchands, ouvre inévitablement la voie à 
>l'arbitraire de la censure et à une surveillance 
>incontrôlée des communications et des échanges 
>privés.
>
>Nous refusons que les libertés individuelles et 
>publiques qui sont le propre des démocraties 
>soient ainsi sacrifiées, sans débat public 
>approfondi, à certains intérêts privés 
>particuliers. Un tel sacrifice ne contriburait 
>en rien à dynamiser l'économie numérique. Il 
>mettrait la France en porte à faux avec la 
>Commission Européenne et nombre de ses voisins 
>européens qui l'ont tous jugé contraire aux 
>droits de l'homme.
>
>Nous n'exigeons dans l'immédiat qu'une chose : 
>que vous preniez le temps nécessaire pour avoir 
>une vision claire de ce projet sensible, pour 
>entendre ceux qui n'ont pas été entendus, pour 
>organiser, si besoin et comme les français en 
>ont exprimé le désir aux régionales, un vrai 
>débat public. Nous voulons le report et le 
>réexamen de cette loi bâclée à la 
>constitutionnalité très contestable.
>
>Si malgré tout Monsieur le Ministre vous 
>choisissiez de ne pas reporter le vote du 8 
>avril, nous vous demandons d'en retirer la 
>totalité des nouvelles dispositions concernant 
>le contrôle des communications en ligne et d'en 
>revenir à la loi d'aout 2000, qui jusqu'ici a 
>permis à la justice de s'exercer pleinement sur 
>le réseau.
>
>Cette Lettre Ouverte a été communiquée à M. 
>Devedjian, à Jacques Chirac, aux présidents de 
>l'Assemblée Nationale du Sénat, des divers 
>groupes parlementaires et à la presse.
>
>Organisations Signataires :
>
>Act Up Paris, AEL (Association Electronique 
>Libre), AITEC, Altern, Big Brother Awards 
>France, BugBrother, Cassiopea, CEDETIM, 
>CEDIDELP, Confédération Paysanne, DRI 
>(DigitalRural Informatique), EuropeanServers, La 
>FAPIL, Fédération Informatique et Libertés 
>(FIL), Gir Telecom, globenet, InterAFOCG, LCR, 
>Ligue des utilisateurs ODEBI, Mediactivism.net, 
>Nexen Services, Observatoire des Usagers dans 
>les institutions sociales (ODU), Ouvaton, 
>Oxymium, Parti Communiste - commission TIC, 
>Place Publique, propagande.org, Ras l'Front, 
>samizdat.net, SNJ, Sortir du Nucléaire, Souriez 
>vous êtes filmés, Syndicat de la Magistrature, 
>Syndicat des industries de l'informatique de la 
>région parisienne de la CNT, Techno Plus
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