| nicolas malevé on Thu, 16 Feb 2006 10:14:02 +0100 (CET) |
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| [nettime-fr] FW: Odebi: conditions intolérables d'examen ,du projet de loi DADvSI |
---------------------------------------------------------------------- Communiqué de la Ligue Odebi 14-02-2006 La Ligue dénonce les conditions intolérables d'examen du projet de loi DADvSI, et en particulier les procédés de pression scandaleux utilisés par certains lobbyistes ---------------------------------------------------------------------- La Ligue ODEBI fait parvenir le message suivant à l'ensemble des députés : La Ligue ODEBI, comme de nombreux français, a pris connaissance des faits scandaleux dénoncés hier soir sur France 2 par un député de la majorité parlementaire. Lors de la diffusion d'un reportage consacré au projet de loi DADvSI, les téléspectateurs ont appris que certains lobbyistes tentaient de faire pression sur les parlementaires par des moyens que la morale républicaine réprouve. Il s'agit là d'une intolérable atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre démocratie. Par conséquent : - La Ligue invite tous les élus, ainsi que leurs assistants, à briser une omerta qui n'a que trop duré, et à dénoncer publiquement ce type d'agissements. - La Ligue demande que soit consituée une mission d'enquête parlementaire, afin de faire toute la lumière sur ce scandale, et d'impulser les mesures draconiennes qui doivent mettre un terme définitif à des procédés bananiers, qui, dévoilés, ne peuvent que creuser un peu plus le gouffre qui s'instaure entre les citoyens et leurs représentants. Par ailleurs, il est désormais évident que le contexte actuel ne permet en aucune manière de débattre sereinement et de façon équilibrée du projet de loi DADvSI. La Ligue demande donc : - Le report de l'examen de ce projet de loi devant transposer une partie de la directive 2001/29/CE. - Le retrait de l'urgence déclarée sur le texte. - L'intervention déterminée du gouvernement auprès de la machine européenne afin d'annuler toute sanction à l'égard de la France pour non transposition, de demander le réexamen d'une directive obsolète, d'exiger le rapport d'application prévu par la directive qui n'a jamais été publié, et dont la rédaction est scandaleusement sous-traitée au secteur privé. Il serait tout à fait inacceptable que la machine européenne fasse payer 150.000 euros par jour aux français pour non respect de ses obligations communautaires, alors qu'elle même est incapable de respecter les siennes , et que le législateur français a un besoin impératif du rapport d'application pour pouvoir légiférer dans des conditions raisonnables, et dans le respect de l'interêt général. La Ligue ODEBI http://www.odebi.org ------------------------------------------------------------------------ _______________________________________________ Odebi-soutien mailing list Odebi-soutien@pjduvivier.com http://pjduvivier.com/mailman/listinfo/odebi-soutien_pjduvivier.com < n e t t i m e - f r > Liste francophone de politique, art et culture liés au Net Annonces et filtrage collectif de textes. <> Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net <> Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org <> Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/nettime-fr <> Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net