[nettime-fr] pétition demandant le retrait du projet de loi DADVSI

[nathalie magnan <natmagnan@altern.org>]

Pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du 
projet de loi DADVSI

Non au projet de loi DADVSI !

http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits 
d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information – n°1206, 
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp), qui devrait 
transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive – 
2001/29CE).

Ce projet de loi doit être présenté à l'Assemblée Nationale au cours de 
deux séances de nuit rapprochées, à la fin du mois de décembre 2005.

Au vu de l'importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de 
millions de citoyens et d'utilisateurs de données numériques, des 
conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques 
qu'il entraînera, et des conditions de sa rédaction, un tel délai est 
manifestement insuffisant.

Depuis près de trois ans les membres de l'initiative EUCD.INFO 
(http://eucd.info), ainsi que de nombreuses associations, informent, 
rencontrent et débattent pour expliquer les graves conséquences qui 
pourraient découler d'une transposition a minima de la directive EUCD 
en droit français. Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette 
directive.

Par ailleurs, les débats autour de ce texte ont été étouffés sous 
couvert d'expertise. Les avis contraires aux intérêts des 
multinationales ont été censurés. Certaines parties comme les PME 
françaises du secteur des TICS, les auteurs et les utilisateurs de 
logiciels libres, les internautes ou les bibliothécaires n'ont pas pu 
contribuer au débat dans les instances de décision. Leurs demandes ont 
été ignorées et celles soutenues par les représentants d'artistes et 
les associations de consommateurs ont été rejetées sans réel examen de 
leur pertinence.

Il risque d'en être de même si le projet de loi est examiné en urgence 
par les parlementaires.

Par cette pétition, je vous demande donc solennellement de :
- retirer le projet de loi n° 1206 sur le droit d'auteur de l'ordre du 
jour parlementaire ;
- organiser un vrai débat entre les parties concernées visant à trouver 
un réel équilibre, et où les associations d'auteurs et d'utilisateurs 
de logiciels libres, de bibliothécaires, et d'internautes pourront 
réellement participer;
- faire en sorte que les demandes notamment de l'initiative EUCD.INFO 
et de l'interassociation des archivistes, bibliothécaires et 
documentalistes (http://droitauteur.levillage.org) soient prises en 
compte.

En signant cette pétition, je m'associe aux nombreuses organisations 
qui s'opposent clairement aux dispositions de ce projet de loi et aux 
conditions de son élaboration.



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