[nettime-fr] condamnation d’EMI et plus si affinités

["nicolas maleve" <copy.cult@constantvzw.com>]

ref: http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39175911,00.htm
Un article d'Estelle Dumout dans ZDNet France
ce lundi 4 octobre 2004

On y lit que:
"La maison de disques avait été condamnée en première instance à mieux
informer les clients des problèmes occasionnés par les protections
anticopie de ses CD. Une décision confirmée en appel, mais qui ne remet
pas en cause ces protections."

Mais que:
"Le 31 juillet, un juge d’instruction du tribunal de grande instance de
Nanterre a mis en examen la maison de disques et la Fnac (groupe
Pinault-Printemps-Redoute), en sa qualité de distributeur, car ils
commercialisent et distribuent des CD équipés de dispositifs anticopie
incompatibles avec certains lecteurs. Mais alors que les procès sur ce
thème se sont déroulés, jusqu’à présent, au civil, il s’agit ici d’une
affaire au pénal, qui sera instruite dans les prochains mois par le
tribunal correctionnel de Nanterre. Et cette fois-ci, l’objectif de
l’UFC-Que choisir, qui s’est portée partie civile, n’est plus d’obtenir
une meilleure information des consommateurs: l'association exige le
retrait de ces verrous."

A suivre donc...



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