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[nettime-fr] Questions sur la Charte du 28 juillet en France
Louise Desrenards on Mon, 2 Aug 2004 11:28:06 +0200 (CEST)


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[nettime-fr] Questions sur la Charte du 28 juillet en France


A propos de la Charte
(voir rappel intégral en fin de message)

2 séries de questions



SERIE A/


1.A/ Je pense que nous soyons à même de refuser cette charte, n'étant pas
représentés parmi les signataires en tant qu'éditeurs et producteurs
indépendants sur
Internet (tous ceux qui ont un site le sont). Sans doute est-ce la raison
pour laquelle cette charte est plus écrasante que celles de la radio et de
la télé - il n'y avait personne pour les arrrêter...


2.A/ On peut s'associer spontanément entant qu'"indépendants" et envoyer une
lettre commune signée au
ministre de la culture à la rentrée ?


3.A/ Quels sens actif ou inactif ces mesures répressives ont-elles par
rapport aux étrangers - ceux qui ont leur fournisseur d'accès hors de
France -
s'ils téléchargent dans des sites français ?

-> a/ en Europe ;

-> b/ dans le monde ?


4.A/ Inversement, télécharger à l'étranger depuis la France place-il sous le
coup de la loi française ?


5.A/ Sites web INNOVANTS d'une part (sites expérimentaux : soit sur le plan
technologique soit sur le plan éditorial des contenus, soit les deux à la
fois (entendre les sites concernés majoritairement par la création de
textes et d'objets artistiques ou musicaux ou d'interfaces multimedias ou de
création de logiciels comme objets d'art), sites COMMUNAUTAIRES ou
"communautaires innovants" d'autre part : qu'en est-il pour eux ?



Une fois acquises prioritairement les questions précédentes voici les
suivantes qui ne sont pas dérisoires :


SERIE B/


1.B/ Les sites d'auteurs ou d'artistes s'agissant d'auto-édition sont-ils
de fait assimilables à cette loi, sinon en termes de protection ?

-> a/ mais alors quel en serait l'impact économique immédiat et à moyen
terme ?

-> b/ y a t'il un coût ?

-> c/ S'ils n'ont pas déposé leur propre nom à l'INPI ou si
leur nom n'est pas enregistré à la SACD (société des auteurs et compositeurs
dramatiques) ni à la SACEM (idem pour la musique), ou autres, pour tenir un
copyright ou des droits d'auteur, sont-ils considérés comme propriétaires de
leurs propres contenus éditant légalement, ou comme pirates sur Internet ?


2.B/ Nous, les producteurs et éditeurs "libres" : à qui les
contenus même exclusifs ou en première édition sont fournis gracieusement,
et qui donnons accès gracieusement à ces contenus - qui sommes-nous ?

-> a/ Quel est notre statut ?

-> b/ est-il assimilable à celui des créateurs et des auteurs, pour peu que
nous ayons accès à un copyright de domaine par
dépot du nom à l'INPI ?

-> c/ mais inversement, si le nom de domaine n'est
pas déposé INPI (institut national de la propriété industrielle) : sommes
nous concernés par la protection de la Charte (en admettant que ne pas
l'être puisse être un choix légal) ?

-> d/ Pourquoi paierions nous autre chose en termes de frais non liés à la
production que la location de notre
serveur, s'il n'est pas personnel, son hébergement, et notre fournisseur
d'accès ?

-> e/ Sommes nous assimilables aux Indépendants commerciaux ?



3.B/ Est-il réaliste de poursuivre de n'identifier civilement comme "libre"
sur Internet que ce qui est associé techniquement et idéologiquement au
"logiciel libre" ?

-> a/ J'entends d'une part que le logiciel libre soit adopté par des
entreprises et des
administrations (ce fut l'objet d'un article sur nettime anglophone cette
années - "Le Libre est mort, vive le Libre !" -)

-> b/ d'autre part, il est fourni par des prestataires qui économisant sur
le Libre louent leurs services
(c'est mon cas de louer chez hosting.com ex virtualis qui a toujours tourné
sur Apache free puis Linux, comme je ne suis pas suffisamment compétente
pour avoir installé mon propre serveur chez moi et ne pouvant payer une
personne qualifiée pour s'en occuper).

-> c/ J'entends enfin que Libre pourrait supposer aussi "gratuit" en matière
d'édition de production et de
communication de la création disciplinaire ou mutidisciplinaire. (cf 2.B.e/)
Car indépendant et libre en matière d'argent ne signifie pas la même chose
(on peut être les deux à la fois mais pas nécessairement).


Pour info
http://www.sacd.fr/
http://www.sacem.fr/cgi-bin/portl/portailSacem/jsp/ep/home.do?tabId=4


~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Rappel de la Charte



Reconnaissant l'intérêt du développement de
l'économie numérique et de Internet haut débit
pour la diffusion de la création artistique et
pour les consommateurs,

Reconnaissant les nécessaires mutations des
industries culturelles face aux changements
technologiques qu'entraîne internent et conscients
que des réponses appropriées doivent être mises
en place rapidement,

Souhaitant lutter contre les échanges illicites
d'enregistrements et d'ouvres protégés sur les
réseaux, lesquels génèrent un préjudice majeur
pour les ayants droit, par des mesures de
sensibilisation, de prévention, de dissuasion, et
de répression à l'égard des utilisateurs de
réseaux,

les signataires de la présente charte s'engagent,
dans le cadre d'un programme d'actions
concomitantes qui représente une étape dans le
développement de l'offre légale de musique en
ligne et la lutte contre la piraterie, qui prend
effet immédiatement, à :


1. Pour les fournisseurs d'offres d'accès grand public à Internet fixe :

1.1. Organiser une campagne de communication
auprès de leurs abonnés pour les informer du
caractère illicite des échanges non autorisés de
fichiers protégés par la propriété littéraire et
artistique ainsi que des risques encourus ;

1.2. Avertir également leurs nouveaux abonnés des
dangers et de l'illégalité du piratage ;

1.3. Ne plus initier de campagnes publicitaires
vantant le téléchargement illégal ou encourageant
les échanges de fichiers musicaux protégés ; en
cas d'invocation, à des fins publicitaires, de la
possibilité de télécharger légalement des
fichiers dont ils ne sont pas les fournisseurs,
apposer de manière visible une mention indiquant
que la piraterie nuit à la création artistique,
conformément à l'article 7 de la loi pour la
confiance dans l'économie numérique ;

1.4. Dans le respect des prescriptions de la loi
et de la CNIL, un processus automatisé est mis en
ouvre en coopération avec les ayants droit
permettant d'adresser, à la demande de ces
derniers, dans les délais les plus courts
possibles et dans des conditions de volume
compatibles avec les contraintes techniques et
financières des fournisseurs d'accès à internent,
un message personnalisé à tout abonné offrant ou
téléchargeant illégalement des fichiers protégés
; d'ici la fin de l'année 2004, généraliser
l'insertion de cet engagement dans leurs
conditions contractuelles ;

1.5. Poursuivre les efforts entrepris pour lutter
contre la violation des droits de propriété
littéraire et artistique dans les clauses de
résiliation ou de suspension de l'abonnement
figurant dans leurs conditions contractuelles
avec les abonnés ;

1.6. Mettre en ouvre immédiatement les décisions
judiciaires prises en application de la loi, y
compris en référé ou sur requête, notamment en
matière de procédures en identification et/ou en
résiliation ou suspension d'abonnement ;

1.7. Ne référencer que les offres de musique en
ligne légales sur leurs portails. Sur
notification des ayants droit ou s'ils en ont
connaissance, et avec la sécurité juridique
requise, faire leurs meilleurs efforts pour
supprimer sur les portails dont ils sont éditeurs
ou pour les contenus édités par des tiers
référencés sur leur portail dans le cadre de
contrats commerciaux les liens hypertextes et les
référencements vers des sites violant les droits
de propriété intellectuelle des ayants droit. Les
moteurs de recherche ne sont pas concernés par
cette clause.


2. Pour les ayants droit signataires de la charte :

2.1. Engager avant la fin de l'année 2004 des
actions civiles et pénales ciblées à l'encontre
de pirates et donner à ces actions la visibilité
nécessaire pour atteindre l'objectif de
sensibilisation voulu par les signataires de la
présente charte ;

2.2. Pour accroître rapidement l'offre licite de
musique en ligne au consommateur, développer la
mise à disposition, dans des conditions,
notamment financières, transparentes et non
discriminatoires, sous réserve du secret des
affaires et dans le cadre du droit de la
concurrence, de l'intégralité des contenus
numérisés et disponibles à l'ensemble des
plates-formes, notamment celles qui seraient
créées par les fournisseurs d'accès à internent ;
en ce qui concerne la SACEM, accorder aux
exploitants de service en ligne, dans les
conditions du code de la propriété intellectuelle
et de manière non discriminatoire et
transparente, l'autorisation d'exploiter son
répertoire.


3. Pour les producteurs et pour les plates-formes
de distribution en ligne représentés par les
signataires de la charte :

3.1. Participer, pour chaque producteur en
fonction de ses possibilités et dans le cadre
d'une offre la plus diversifiée possible, à
l'augmentation du catalogue de titres musicaux
disponibles en ligne, étant précisé que
l'objectif à atteindre par toutes les parties
concernées est de faire passer le nombre de
titres, soit directement, soit indirectement, de
300 000 à 600 000 avant la fin de l'année 2004 ;

3.2. Dans le respect du droit de la concurrence,
proposer pour ces offres une tarification claire
et compétitive dans le domaine de la musique
payante, qui tienne compte des spécificités du
secteur ;

3.3. Lors des campagnes publicitaires pour
promouvoir des artistes, mentionner de manière
visible, si c'est le cas, la disponibilité sur
les sites légaux de musique en ligne des contenus
dont il est fait la promotion ;

3.4. Pour les plates-formes, communiquer de
manière significative, en ligne et hors ligne,
pour promouvoir l'offre légale de téléchargement ;
3.5. Engager des négociations, dès septembre,
pour aboutir avant la fin de l'année 2004 à des
partenariats commerciaux dynamiques entre les
producteurs, les plates-formes et les
fournisseurs d'accès à internent visant à :
- accroître les efforts publicitaires sur internent ;
- développer des offres promotionnelles en ligne ;
- développer les promotions croisées entre les
supports physiques et les offres en ligne ;
- accélérer la numérisation pour faciliter
l'accès des plates-formes aux catalogues.


4. Ensemble, avec les pouvoirs publics :

4.1. Etudier la mise en place d'instruments de
mesures de la contrefaçon et de la mise à
disposition des catalogues en ligne (diversité,
pertinence.) ;

4.2. Sous l'égide de deux experts désignés par
les pouvoirs publics, étudier avant le 1er
octobre 2004 les solutions proposées par les
industriels de la musique (étude transmise par le
SNEP) en matière de filtrage, à la demande des
internautes, dans le domaine du peer-to-peer. Si
les experts l'estiment nécessaire et possible sur
les plans techniques, notamment en termes de
qualité de service, et économiques, et sous leur
supervision, expérimenter, via un ou plusieurs
fournisseurs d'accès, dans les délais recommandés
par les experts, certaines de ces solutions. Un
bilan de l'expérimentation est établi de manière
à proposer, si c'est possible sur les plans
techniques et économiques, dans des conditions
réellement incitatives, le bénéfice d'un de ces
systèmes aux abonnés qui le souhaitent. Les
conditions de l'expérimentation et de sa prise en
charge financière, ainsi que de l'éventuel
déploiement, seront précisées dans des
conventions particulières. Pendant la durée de
l'étude et de l'éventuelle expérimentation, les
industriels de la musique s'abstiennent de
solliciter des mesures de filtrage dans toute
action contentieuse ;

4.3. Organiser des campagnes de sensibilisation
des jeunes, notamment par la projection de films
dans les classes mettant en avant les méfaits de
la piraterie et par des rencontres avec des
producteurs, des créateurs et des artistes ;

4.4. Faire de la lutte contre la piraterie sur
internet une priorité de l'action politique,
policière et judiciaire ; en particulier, étudier
les possibilités de renforcer les moyens des
ayants droit pour agir contre la piraterie en
ligne ;

4.5. Poursuivre l'action menée à Bruxelles pour
la baisse de la TVA sur le disque, préparer une
action en vue de la baisse de la TVA sur les
services de distribution en ligne
d'enregistrements et ouvres protégés et étudier
la question de la TVA sur les tarifs d'accès à
l'internet ;

4.6. Poursuivre la mission de concertation
confiée à Messieurs Philippe Chantepie et Jean
Berbinau ;

4.7. Etudier, avec les plates-formes de
distribution de musique en ligne, les modalités
de la distribution de leur service à destination
des abonnés des fournisseurs d'accès, en
particulier en matière de facturation et de
paiement, dans des conditions satisfaisantes pour
toutes les parties ;

4.8. En maintenant un environnement sécurisé pour
les contenus, prendre les mesures nécessaires
afin de développer la compatibilité entre, d'une
part, les formats d'encodage et de téléchargement
de musique, d'autre part, les logiciels et
équipements de lecture des fichiers musicaux,
dans le cadre d'une collaboration entre
l'ensemble des partenaires, plates-formes de
distribution de musique en ligne, éditeurs de
logiciels et fabricants d'équipement de lecture ;

4.9. Etudier et promouvoir des actions de
prévention et de sensibilisation en direction des
entreprises et des administrations en matière de
lutte contre la piraterie.


Dans le cadre de la concertation précitée, les
signataires de la présente charte se réunissent
au moins tous les deux mois au sein d'un comité
de suivi pour dresser le bilan de cette
coopération. Au vu des résultats de ces premiers
engagements, ils pourront envisager d'y apporter
les corrections, évolutions ou compléments
nécessaires de nature à assurer le plein respect
de la propriété littéraire et artistique, la
juste rémunération des ayants droit et le
développement de services de musique en ligne
légaux, y compris toutes démarches législatives
et réglementaires à cet effet. Ils s'efforcent de
communiquer de manière concertée sur la question
de la piraterie sur internet, fournisseurs
d'accès à internet et ayants droit s'abstenant de
se mettre publiquement et réciproquement en cause
sur ce sujet.

Les pouvoirs publics veillent à la bonne
application de la charte, y compris en termes de
délais, et invitent les autres acteurs concernés
à rejoindre la présente démarche.



Fait à Paris, le 28 juillet 2004, en un seul exemplaire :

M. Nicolas Sarkozy,
Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

M. Renaud Donnedieu de Vabres,
Ministre de la culture et de la communication

M. Patrick Devedjian,
Ministre délégué à l'industrie

M. Gilles Bressand,
Président du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP)

M. Stéphan Bourdoiseau,
Président de l'Union des producteurs
phonographiques français indépendants (UPFI)

M. Pascal Nègre,
Président de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)

M. Charles Talar,
Vice-Président de la Société civile des
producteurs de phonogrammes en France (SPPF)

M. Bernard Miyet, Président du directoire de la SACEM

Mme Nelly Querol,
Présidente de la CSDEM

M. Pierre Henry,
Président de la CEMF

M. Dominique Pankratoff,
Président de l'Union nationale des auteurs et compositeurs (UNAC)

M. Dominique Pankratoff, pour
M. Maurice Cury, Président du Syndicat national
des auteurs et compositeurs (SNAC)

M. Jean-Noël Reinhardt,
Président du Syndicat des détaillants spécialisés du disque (SDSD)

M. François Momboisse,
Président de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD)

Mme Marie-Christine Levet,
Présidente de l'Association des fournisseurs
d'accès et de services internet (AFA) et PDG de
Club-Internet

M. Olivier Sichel,
Président de Wanadoo

M. Hervé Simonin,
Directeur général de Tiscali France

M. Bertrand Mabille,
Directeur de la stratégie, de la réglementation
et des relations extérieures de SFR-Cegetel

M. Patrick Leleu,
PDG de Noos

M. Michael Boukobza,
Directeur général de Free

M. Daniel DUTHIL
Président de l'Agence pour la Protection Des Programmes (APP)

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