[nettime-fr] Fwd: [multitudes-infos] La LEN sur le dos de l'Internetjeudi 13mai 2004 (Liberation.fr

[nathalie magnan <natmagnan@altern.org>]

>
>La Loi sur l'Economie Numérique a été adoptée jeudi * Associations de
>défense des droits de l'Homme et opposition dénoncent le flou d'un texte qui
>piétine la liberté de communication * Décryptage *
>Par Florent LATRIVE
>
>Cela devait être un texte destiné à «relever le formidable défi de l'entrée
>de la France dans la société de l'information», plastronnait l'ex-ministre
>de l'Industrie Nicole Fontaine. Seize mois après l'entrée de la Loi sur la
>Confiance dans l'économie numérique (LCEN, ou raccorurci en Loi sur
>l'Economie numérique, LEN) dans les tuyaux parlementaires, elle en est
>surtout ressortie jeudi, après un ultime vote du Sénat, entachée d'une
>vigoureuse polémique: un collectif d'associations (de la Ligue des droits de
>l'homme à Reporters sans frontières) et l'opposition, Parti socialiste en
>tête, accusent le gouvernement et la majorité d'avoir sacrifié la liberté
>d'expression à sa vision de «l'économie numérique». Et s'en prennent à
>certaines des dispositions du texte qui, sous couvert d'adapter les règles
>de la communication aux nouvelles technologies, piétineraient les principes
>essentiels de la liberté de communication.
>
>Le PS, rejoint par les communistes, avait annoncé mercredi qu'il allait
>saisir le conseil constitutionnel. «Ce texte a été chargé de tous les pêchés
>du monde, c'est une approche de criminalisation tous azimuts, avec des
>dégâts collatéraux importants», indique le député PS Christian Paul. Comme
>la plupart des opposants au texte, il insiste aussi sur le peu d'effets de
>cette loi sur les délinquants motivés: l'Internet, réseau international, se
>prête volontiers au cache-cache planétaire et rien n'interdit à quiconque
>désirant vraiment nuire d'arroser le territoire français depuis un autre
>pays, loin des lois nationales ou même européennes. Résultat? «La loi ne
>permettra pas de lutter efficacement contre les gens organisés, mais
>seulement de condamner le benêt du coin», estime le juriste Sébastien
>Canevet. Le ministre de l'Industrie Patrick Devedjian voit pourtant là une
>loi «très équilibrée». Guide de survie juridique à l'usage des centaines de
>milliers de français qui publient sur le Web et utilisent l'Internet.
>
>Compter avec les censeurs privés
>La règle en matière de liberté d'expression était jusque-là plutôt simple:
>pas de contrôle des contenus a priori, mais une responsabilité a posteriori
>devant la justice en cas de dérapage. Tout un chacun peut donc s'exprimer
>librement, mais doit éventuellement assumer la responsabilité de ses propos
>devant un tribunal, notamment en cas de diffamation ou d'incitation à la
>haine raciale. C'en est terminé de ce principe: désormais, les hébergeurs,
>ces intermédiaires techniques qui accueillent des milliers de sites web sur
>leurs ordinateurs, sont chargés de couper un web sans en passer par un juge
>s'ils ont eu «connaissance de l'activité ou de l'information illicites», par
>exemple quand un tiers s'est plaint auprès d'eux.
>
>S'ils ne le font pas? Ils prennent le risque d'être considérés responsables
>de l'infraction, au même titre que l'auteur. Un peu comme si un kiosquier
>devait prendre seul la décision de retirer ou non un magazine de ses rayons
>quand quelqu'un vient lui assurer qu'il a été diffamé. Cette disposition
>instaure une forme de «justice privée», selon les opposants au texte. La
>majorité et le gouvernement ne cachent pas leur objectif: «Ce serait une
>erreur fondamentale de mettre un juge entre l'internaute et l'hébergeur,
>vous risqueriez de submerger la justice», estime Jean Dionis du Séjour,
>rapporteur UDF du texte à l'Assemblée nationale qui cautionne donc le
>court-circuitage du juge au nom de «l'efficacité» et de la «rapidité».
>
>Assumer ses propos pour l'éternité
>Pour la presse et les médias «classiques», tous les délits sont prescrits
>trois mois après la première publication. Impossible de poursuivre un
>journal pour diffamation plus de 90 jours après sa parution. Cette
>prescription courte a été instaurée en 1881 pour éviter aux journaux de
>crouler sous des procédures qui mettraient leur existence en danger. La LCEN
>modifie la donne pour le Web, où la prescription de trois mois ne commence à
>courir qu'à partir du retrait de l'article incriminé, et non de sa
>publication. Conséquence? Sauf à expurger de son site les articles au fur et
>à mesure, tout éditeur d'un site prend le risque de poursuites ad vitam
>æternam. «C'est une très grave atteinte à la liberté d'expression, qui
>provoque une rupture d'égalité devant la loi car elle instaure des régimes
>différents de prescription selon le média utilisé», indique Meryem Marzouki,
>de l'association Iris (Imaginons un Réseau Internet Solidaire).
>
>Se méfier de ses courriels
>Les emails bénéficient-ils encore de la même garantie du secret des
>correspondances que le courrier postal? Le débat est vif car la définition
>du courrier électronique employée par la LCEN l'assimile à un «message», et
>n'évoque ni les termes de «correspondance privée» ni le simple mot de
>«correspondance», or «toutes les lois protégeant la vie privée font
>référence à la notion de correspondance», souligne Meryem Marzouki. Le
>gouvernement affirme que c'est un procès d'intention et que sa loi ne
>livrera pas tous nos emails aux yeux indiscrets sans garde-fou car, dit-il,
>le secret des correspondances s'appliquerait de toute façon sur le email. Le
>Conseil constitutionnel, sur ce point comme sur les précédents, devra
>trancher.
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