[nettime-fr] L'Internet Society France contre l'actuel Projet LEN

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L'Internet Society France contre l'actuel Projet LEN

À la veille de la seconde lecture au Sénat du projet de loi « pour la 
confiance dans l'économie numérique », le Chapitre français de 
l'Internet Society exprime son inquiétude face à un projet de loi 
menaçant la liberté d'expression et l'égalité entre les internautes.

En reprenant dans son article 2 la partie censurée par le Conseil 
Constitutionnel de l'amendement Bloche, et en allant même au-delà, ce 
projet de loi impose de fait aux fournisseurs d'accès à l'Internet et 
aux hébergeurs de censurer à priori les documents potentiellement 
illicites qu'ils hébergent avant même que la Justice soit saisie, voire 
sans que la Justice ne soit jamais saisie.

Le passé nous ayant déjà montré que les intermédiaires techniques 
pouvaient faire l'objet de pressions pour supprimer des documents dont 
l'illégalité ne semblait pas évidente, l'ISOC-France s'inquiète du 
risque de voir émerger, sous les meilleures intentions du monde, un 
système de censure privée, particulièrement dangereux pour la liberté 
d'expression.

De plus, l'ISOC-France dénonce la fin de la correspondance privée sur 
Internet. Dire que certains courriels ne relèvent pas de la 
correspondance privée signifient que la confidentialité de l'ensemble du 
courrier électronique n'est plus protégée par la loi, dans la mesure où 
il faudra bien lire un message pour savoir s'il relève de la 
correspondance privée ou non.

Il est regrettable qu'une bonne intention, la lutte contre le spam, 
aboutisse à un résultat pire que le mal.

Ces dispositions sont vraisemblablement inconstitutionnelles et vont à 
l'encontre de la directive européenne qu'il s'agit de transposer. 
L'ISOC-France demande instamment au Gouvernement et aux Sénateurs de 
revenir sur le sous-amendement 135 et rectifier l'article 2 de la LEN 
adoptés en seconde lecture par l'Assemblée nationale afin d'en retirer 
les effets pervers. Elle se tient à la disposition des députés et des 
sénateurs pour leur montrer les dangers que le texte, en l'état, ferait 
courir à l'Internet, mais aussi, plus largement, aux libertés 
constitutionnelles.

Paris, le 21 Janvier 2004

Internet Society France
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