[nettime-fr] Les données personnelles des citoyens européens

["nicolas maleve" <copy.cult@constantvzw.com>]

source:
asbl-libre@ael.be
http://www.ael.be/mailman/listinfo/asbl-libre
ASBL Association Electronique Libre


   Les données personnelles des  citoyens européens dans le maelström
    des réseaux de surveillance américains

    Le  Département américain  de la  sécurité intérieure  utilise les
    données des  passagers aériens européens pour  tester le programme
    CAPPS-II.

    La Commission européenne est sommée de revenir sur ses conclusions
    quant au niveau adéquat de protection des données aux États-Unis.

    Communiqué de presse d'EDRi - 6 janvier 2004

    Les données personnelles des  citoyens européens ne peuvent, selon
    la  Directive  européenne  sur  la protection  des  données,  être
    tranférées  à des  pays  tiers que  s'ils  justifient d'un  niveau
    adéquat  de   protection  des  données.   S'agissant  des  données
    contenues dans  les dossiers de passagers  aériens (Passenger Name
    Record  ou  PNR)  transférées   aux  USA,  un  haut  fonctionnaire
    américain confirme à présent que ces données sont déjà utilisées à
    des fins non compatibles avec la législation européenne.

    Après  des  mois  de  négociations  secrètes  avec  les  autorités
    américaines, le Commissaire européen Frits Bolkestein annonçait le
    16  décembre  dernier  que  l'UE transfèrerait  aux  autorités  US
    jusqu'à  34  champs  de  données personnelles  contenus  dans  les
    dossiers   concernant   chaque   passager   voyageant   vers   les
    États-Unis.  Cette   décision  était  fondée   sur  une  prétendue
    conclusion d'adéquation  selon laquelle la  Commission considérait
    que les  données seraient traitées  de manière compatible  avec la
    législation européenne sur la protection des données.

    Dans  un message  électronique  à Edward  Hasbrouck, l'éditeur  du
    guide  de voyage  « Practical  Nomad »  (www.hasbrouck.org), Nuala
    O'Connor  Kelly, la  responsable des  questions de  vie  privée au
    Département US  de la sécurité intérieure, vient  de confirmer que
    cela n'est pas le cas.  Selon Mme O'Connor Kelly, « la formulation
    de l'accord  envisage l'utilisation des  données pour tester  - et
    uniquement pour tester - CAPPS-II ». Nuala O'Connor Kelly poursuit
    en reconnaissant les intentions de l'administration américaine : «
    nous  avons  également affirmé  publiquement  que nous  entamerons
    immédiatement des discussions avec l'UE afin d'établir un cadre de
    transfert  des  données  PNR  pour utilisation  par  le  programme
    CAPPS-II une  fois que le  système sera complètement  développé et
    déployé ».

    Selon  M. Bolkestein  dans  son discours  devant  deux Comités  du
    Parlement européen prononcé il  y a trois semaines, l'exclusion du
    système  CAPPS-II -  également connu  sous le  vocable de  « Total
    Travel Information  Awareness »  - du champ  de l'accord a  été un
    préalable  à la  conclusion  d'adéquation pour  le traitement  des
    données. Résumant  la teneur de  ses négociations sur  les données
    des  passagers  aériens   avec  son  interlocuteur  américain,  le
    Secrétaire d'État  chargé de la sécurité intérieure  Tom Ridge, le
    Commissaire européen a déclaré :  « En conclusion de mes dernières
    discussions avec  M. Ridge,  je l'ai informé  que, compte  tenu de
    l'utilisation restreinte des PNR, de l'exclusion pour l'instant de
    CAPPS-II, et  de tous les autres progrès  qu'ils avaient apportés,
    j'étais  disposé  à  proposer   à  la  Commission  de  conclure  à
    l'adéquation du niveau de protection concernant les transferts des
    PNR  au Bureau  américain  des  douanes et  de  la protection  des
    frontières  ».  Frits  Bolkestein  s'est montré  catégorique  :  «
    l'accord ne couvrira pas  le système américain de pré-filtrage des
    passagers assisté par ordinateur (CAPPS-II) ».

    Pour Andreas  Dietl, directeur de European  Digital Rights (EDRi),
    la  fédération  européenne d'associations  de  défense  de la  vie
    privée et des libertés civiles,  dont IRIS est membre fondateur et
    représentant en France : «  soit le Commissaire Bolkestein a menti
    aux   Comités  du   Parlement   européen,  soit   l'administration
    américaine ré-interprète les résultats des négociations. C'est une
    preuve  supplémentaire  que,  dès   que  les  données  seront  aux
    États-Unis,  elles se  retrouveront  inévitablement, comme  prises
    dans un  maelström, dans les  réseaux de surveillance où  elles ne
    pourront  jamais  être contrôlées  conformément  à la  législation
    européenne. Les données de CAPPS-II alimentent directement la base
    de données du programme US-VISIT, dont l'accès est garanti pour de
    nombreuses  agences gouvernementales  américaines, y  compris tous
    les  services secrets.  Si la  Commission n'est  pas en  mesure de
    garantir que  les données seront  traitées aux États-Unis  dans le
    respect  de   la  législation  européenne,   elle  a  l'obligation
    d'arrêter leur transfert immédiatement ».

    Pour plus d'informations, voir le dossier d'IRIS en Français :
    www.iris.sgdg.org/actions/pnr

    Contact EDRi à Bruxelles :
    Andreas Dietl (directeur)
    Tél: +32 2 660 47 81
    Mobile: +32 498 34 56 86
    andreas@edri.org
    www.edri.org

    Contact IRIS à Paris :
    Meryem Marzouki (présidente)
    Tél: +33 1 44 74 92 39
    Mobile: +33 6 07 02 02 35
    Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org
    www.iris.sgdg.org

    À propos de European Digital Rights :

    European  Digital  Rights  (EDRi)  est une  fédération  européenne
    d'associations  de  défense  de  la  vie privée  et  des  libertés
    civiles.  Fondée  en juin  2002,  EDRi  est  composée de  quatorze
    associations couvrant onze pays d'Europe.

    Les  membres d'EDRi  se  sont associés  pour  défendre les  droits
    civils des citoyens à l'ère  des techniques de l'information et de
    la  communication.  Le besoin  de  coopération entre  associations
    européennes  augmente avec  l'accroissement  de la  réglementation
    européenne en matière d'Internet,  de vie privée et d'interception
    de communication. Depuis le  11 septembre 2001 en particulier, les
    nouvelles dispositions  adoptées nécessitent des  actions unifiées
    de la part des défenseurs des droits civils.





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