Re: [nettime-fr]

["vgranger" <vgranger@imaginet.fr>]

Si tel est le cas mentionne une seule jurisprudence, une seule loi faisant
mention du copyleft ?

si le copyleft est un contrat alors c'est un nom de type de contrat de
cession et dans ce sens le copyleft n'a fait que la synthèse de certains
usage des cessions de droits en creant une typologie de contrat...
alors le jour une typologie de contrat fait office de loi et de
jurisprudence, tu m'appelles car après diverses discussions avec des
juristes et des magistrats, cela semble un peu tiré par les cheveux ....

Que ce type de contrat soit utilise depuis 20 ans tres bien, et je lui
reconnais tout fait leur utilite, je te l'avais deja dis et je disais meme
evitons d'opposer le copyright au copyleft ce que je fais aujourd'hui

mais en droit pur, ce terme n'existe nulle part desole...
si oui j'attend une ref de jurisprudence, de decision judiciaire, de decret
ou la mention dans le dalloz...

c'est comme dire un contrat de cession qui est une typologie de contrat est
une loi, c'est faux ca reste un type de contrat un label de contrat comme le
copyleft pour certaines licences...

je crois qu'on parle tous les deux de la meme chose, perso je ne vois rien
de politique.

Valery

>Comme tout contrat juridique les termes du copyleft sont valables
>juridiquement. Il n'y a pas débat, c'est entendu. La question est
>qu'il y a deux façons de concevoir la création et son rapport avec
>autrui. Le débat est alors politique.


----- Original Message ----- 
From: "Antoine Moreau" <antoine@artlibre.org>
To: "vgranger" <vgranger@imaginet.fr>
Cc: <nettime-fr@samizdat.net>
Sent: Monday, September 22, 2003 9:53 AM
Subject: Re: [nettime-fr]


> À (At) 10:49 +0200 21/09/03, vgranger écrivait peut-être (may be wrote) :
> >le copyleft est devenu le nouveau dogme sans validation juridique, il n'y
a
> >donc aucun debat juridique possible au regard du copyright sur le plan
> >juridique.
>
> Le copyleft est valable juridiquement depuis 20 ans avec la première
> licence libre (la GPL des logiciels libres) et ne cesse d'affirmer sa
> pertinence, non seulement pour la création logicielle mais aussi pour
> d'autres types de créations qui ont l'intention d'excéder le droit
> d'auteur classique ou le copyright contemporain :
> Création artistique http://artlibre.org, sociale
> http://www.i3c-asso.org/, scientifique
> http://www.newscientist.com/hottopics/copyleft/copyleftart.jsp
>
> Comme tout contrat juridique les termes du copyleft sont valables
> juridiquement. Il n'y a pas débat, c'est entendu. La question est
> qu'il y a deux façons de concevoir la création et son rapport avec
> autrui. Le débat est alors politique.
>
> >Il se trouve que je fais partie d'une cellule de conseil du 1er ministre
> >(depuis le mandat jospin) pour avec d'autre reflechir a des
recomandations
> >pour la redaction de loi a l'assemblee nationale au sujet du droit
d'auteur
> >et de la responsabilite civile sur internet.
> >
> >Je dirais donc que le choix du copyright pour moi est deja une position
au
> >regard du droit d'auteur francais!
> >car le copyright est un concept juridique anglosaxon et eclut le droit
moral
> >et le droit d'auteur tel qu'il est defini chez nous
>
> Le copyright n'est pas un droit d'auteur : c'est un droit du produit
> et du producteur (pas de l'auteur).
> Le copyleft s'attache au droit d'auteur pour reconsidérer la place
> des auteurs dans la société quand le copyright (et la dérive du droit
> d'auteur français avec les droits voisins par ex) ne se préoccupe que
> de la finalité productive des produits pour le producteur particulier.
> Le copyright contemporain, c'est comme si on n'accordait à l'argent,
> non sa valeur d'échange, mais sa seule valeur boursière. Le copyleft
> prend en compte la valeur d'échange des auteurs entre eux.
>
> >Tout juriste dirait que beacoup chose recommande par ce que vous appelez
le
> >copyleft est deja permis par le copyright !
> >
> >cela est d'autant plus drole que des couillons sans culture juridique
oppose
> >le copyright au copyleft ! et Antoine Moreau vous le dira également il
n'y
> >aucune opposition mais une adaptation et un developpement.
>
> Le copyleft est un retournement du copyright qui se souvient de ce
> pourquoi a été créé le copyright : le soucis du bien public (dans les
> termes de "progrès des arts et de la science") et rejoindre également
> l'origine du droit d'auteur qui envisageait, par ex, que l'oeuvre
> puisse être dans le domaine public au bout de 5 ans. Aujourd'hui il
> faut 70 ans après la mort de l'auteur...
>
>
> >De plus le copyleft n'a aucune validite juridique aujourd'hui, aucune
loi,
> >aucune jurisprudence ne le valide ! aucune decision de juge n'y fait
> >réference...
> >
> >Il semble que le copyleft ne soit qu'un label !
> >Et vue que je n'ai jamais ete un camembert je ne tiens pas a être
labelisé !
>
> Le copyleft n'est pas un label (ni de qualité, ni d'appartenance) :
> c'est un contrat juridique valable comme des milliards d'autres
> contrats qui existent de part le monde. S'il y a contestation un jour
> sur la validité de ces contrats , une jurisprudence permettra de
> faire le point. Pour le moment, aucune jurisprudence n'a été
> nécessaire pour justifier le copyleft. Ce type de contrat fait ses
> preuves dans l'environnement actuel, il n'a pas vocation à être
> marginal et même subversif vis à vis de la société.
>
> >alors j'utilise les vrais outils validé juridiquement à ma disposition et
> >quand le copyleft aura cette validite acquise grâce à une jurispurdence
ou
> >une légisaltion, je commencera à réfélchir.....
> >
>
> De fait, tout ce que tu produis est soumis au droit d'auteur. Un
> contrat juridique comme les licences libres copyleft
> http://artlibre.org/licence.php/licences.html permet de formuler (ces
> licences sont écrites par des juristes soucieux du droit) des
> intentions particulières en rapport avec la Loi.
> Tu penses utiliser de "vrais outils" quand tu mets tes oeuvres sous
> "copyright" ? Tu te soumets à ce qui force la Loi. Le copyright en sa
> dérive contemporaine est l'arme favorite des prédateurs qui font main
> basse sur les richesses intellectuelles inventées par les uns et les
> autres.
> Par cette petite provocation qui te paraît être le dernier cri de la
> subversion, revendiquer le copyright, tu me fais penser à cette
> attitude qui consiste à exprimer sa liberté à l'ombre sécurisante et
> sécuritaire de ce qui fait force de Loi. (je dis "fait force de Loi"
> car le copyright contemporain est le fruit de pressions très grandes
> qui le font se transformer jour après jour en instrument terrifiant)
>
> >
> >Vous voyez que le copyright est plus subversif qu'on ne le pense !!!!
> >
>
> Il faut savoir ce qu'on met derrière la valeur du subversif. Héritage
> de la modernité ("tirer dans la foule au hasard" par ex), la
> subversion est aujourd'hui pratiquée de façon très ordinaire par les
> toutes sortes de gens et dans des domaines variés (culture,
> politique, affaires, religion etc). L'intention est de violer le sens
> commun, le bien commun et la vie commune.
>
> Le copyleft n'est pas subversif, il est actif et attentif.
>
> -- 
>
> antoine moreau
>
>
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