[nettime-fr] Fwd: EUCD.INFO: Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres

[nathalie magnan <natmagnan {AT} altern.org>]

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>Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres
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>EUCD.INFO
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>    Communiqué de presse, pour diffusion immédiate
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>    L'initiative EUCD.INFO[1] a analysé le projet de loi[2] qui aurait été
>    rédigé le 4 avril 2003 par le Ministère de la Culture afin de
>    transposer la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et
>    aux droits voisins (aussi appelée EUCD). En dépit des vives
>    protestations soulevées par l'avant-projet de loi rédigé en décembre
>    2002, le projet de loi surenchérit en ajoutant le traçage des oeuvres
>    aux menaces qui pèsent sur l'avenir de la copie privée.
>
>    Paris, le 9 mai 2003. Le projet de loi de transposition de l'EUCD
>    rédigé par le Ministère de la Culture le 4 avril 2003 ne calme en
>    aucune manière les inquiétudes exprimées par EUCD.INFO sur l'avenir de
>    la copie privée. Au contraire, il rend légale la limitation du nombre
>    de copies privées, accédant ainsi aux demandes des majors au détriment
>    des citoyens. Par ailleurs, le Ministère de la Culture s'est laissé
>    séduire par l'idée de créer un collège de médiateurs supposé compenser
>    les graves problèmes de ce projet de loi. "L'introduction d'un
>    médiateur chargé, entre autre, de tenter une conciliation sur les
>    litiges relatifs à l'exercice de la copie privée revient à appliquer
>    un emplâtre sur une jambe de bois.", fait remarquer Loïc Dachary
>    fondateur d'EUCD.INFO, "Une mauvaise loi ne se corrige pas en
>    augmentant le nombre de personnes chargées de l'appliquer.".
>
>    Par ailleurs, le projet de loi organise le traçage des oeuvres. Si un
>    éditeur inscrit un numéro de série sur chaque morceau de musique
>    fourni au public, il sera illégal de le supprimer. Les préférences
>    culturelles de chacun peuvent ainsi être mises sur écoute et la loi
>    interdira de se défaire des mouchards incorporés dans chaque oeuvre.
>    Ces dispositions qui proviennent de l'article 7 de l'EUCD n'étaient
>    pas incorporées à l'avant-projet de loi du 5 décembre 2002 et n'ont
>    fait l'objet d'aucun débat.
>
>    EUCD.INFO va solliciter dans les semaines à venir les ministères
>    chargés de se prononcer[3] sur le projet de loi afin de les informer.
>    Dans les mois qui viennent, ils ont le pouvoir et la responsabilité de
>    soulever les questions qui peuvent amener le Ministère de la Culture à
>    revoir le texte de loi.
>
>1. Références:
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>[1] L'initiative EUCD.INFO
>     http://eucd.info/
>
>[2] Le projet de loi de transposition de l'EUCD du 4 avril 2003
>     http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/
>
>[3] Personnes susceptibles de traiter l'EUCD dans les ministères
>     http://eucd.info/government.fr.html
>
>2. À propos de EUCD.INFO:
>
>    EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour
>    le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences
>    sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001
>    relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de
>    l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle
>    finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril
>    Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui
>    préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des
>    auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize
>    pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes
>    français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition
>    hâtive de l'EUCD. Contacts Presse :
>
>   Loïc Dachary. E-mail : loic {AT} gnu.org.
>   Tél : 01 42 76 05 49
>
>   Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet {AT} april.org.
>   Tél : 06 60 68 89 31
>
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