| Meryem Marzouki on Sun, 9 Feb 2003 15:54:00 +0100 (CET) |
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| [nettime-fr] Appel a signatures - Petition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit |
Bonjour, Vous êtes sans doute au courant du projet de loi sur l'économie numérique (LEN). Ce projet reprend la majeure partie des dispositions de l'ancien projet de loi sur la société de l'information. Il a été adopté le 15 janvier en Conseil des ministres, et sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à partir du 25 février. Entre autres dispositions que l'association IRIS juge dangereuses dans ce projet, une question réunit plusieurs acteurs contre elle depuis longtemps. Il s'agit de la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, et sa conséquence sur les droits et libertés, ainsi que sur la privatisation de la justice. Voici les démarches déjà entreprises par l'association IRIS à cet égard: - Lancement d'une pétition unitaire, proposée à la signature d'associations, syndicats, mouvements politiques et collectifs, ainsi qu'aux signatures individuelles (pétition lancée le 5 février avec comme premiers signataires : IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), R@S (Réseau associatif et syndical), Ouvaton (coopérative d'hébergement de sites web), LDH (Ligue des droits de l'homme), G10 (Union syndicale G10 solidaires). - Audition le 7 février par le rapporteur de la Commission des Affaires économiques de l'AN, M. Jean Dionis du Séjour (rapporteur principal sur le projet) - Demande d'audition par la rapporteure de la Commission des lois (rapporteur pour avis). Pas de réponse à ce jour. D'autres démarches sont en cours. Vous trouverez ci-dessous le texte de cette pétition, suivi d'un communiqué de presse d'IRIS expliquant le sens et l'enjeu de cette démarche. Un dossier plus complet est disponible sur notre site: http://www.iris.sgdg.org/actions/len (LEN) Le texte de la pétition, déjà signée par une trentaine d'organisations et près de 300 personnes à titre individuel, se trouve à: http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html Cordialement, Meryem Marzouki, présidente d'IRIS ======= LEN - Pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit Une justice privée sur Internet : c'est ce que le gouvernement propose au Parlement d'instaurer avec son projet de loi sur l'économie numérique qui reprend en l'aggravant une tentative avortée en 2000. L'article 2 du nouveau projet vise à modifier le chapitre VI de la loi sur la liberté de communication qui comprendrait désormais 8 articles (43-7 à 43-14). Les articles 43-8 et 43-9 reprennent en substance les dispositions de l'amendement Bloche invalidées par le Conseil constitutionnel. Ils portent de la même façon atteinte à la liberté d'expression, d'information et de communication, à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable. Ils méconnaissent une fois de plus l'article 34 de la Constitution. L'article 43-12 est totalement superfétatoire. L'autorité judiciaire a exercé à plusieurs reprises les pouvoirs qui lui sont inhérents sans problème d'application, lors d'injonction de suppression d'un contenu hébergé en France. Dans le cas du filtrage d'accès à des contenus hébergés à l'étranger, elle s'est résolue à ne pas les exercer devant les immenses problèmes juridiques et démocratiques qu'aurait suscité leur application. L'article 3 du projet de loi, modifiant le code de la propriété intellectuelle, est également superfétatoire. Il réaffirme ces mesures dans le cas spécifique d'un contenu portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins. Par deux fois déjà, le gouvernement et le Parlement ont tenté de transférer les prérogatives de l'autorité judiciaire pour juger de la légalité des contenus diffusés publiquement sur Internet par les citoyens : à une commission administrative en 1996 (amendement Fillon au projet de loi sur la réglementation des télécommunications) ; à des sociétés commerciales en 2000 (amendement Bloche au projet de loi sur la liberté de communication). Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions en rappelant gouvernement et Parlement à leurs devoirs. Les signataires considèrent qu'il n'est pas concevable, dans un pays démocratique, de permettre les atteintes aux droits fondamentaux de citoyens, en préconisant de dissimuler l'objet d'un délit supposé, plutot que d'en identifier les auteurs et de les sanctionner s'il y a lieu. Il n'est pas plus concevable qu'Internet échappe au droit commun et devienne une zone de non droit. C'est pourtant ce qu'instaureraient les dispositions citées des articles 2 et 3 du projet de loi sur l'économie numérique. En conséquence, les signataires demandent la suppression des articles 43-8, 43-9 et 43-12 introduits par l'article 2 du projet de loi, ainsi que son article 3 ; ils affirment que l'actuel article 43-8 de la loi sur la liberté de communication est pleinement à même de « concilier la liberté de communication d'une part, la protection de la liberté d'autrui et la sauvegarde de l'ordre public d'autre part », obligation du législateur constamment rappelée par le Conseil constitutionnel ; ils notent enfin que les articles 43-10 et 43-11 introduits par l'article 2 du projet de loi viennent pertinemment compléter l'ensemble du dispositif, rendant ainsi la législation française parfaitement conforme aux dispositions de la Directive européenne sur le commerce électronique relatives aux intermédiaires techniques d'hébergement et d'accès. ========== Agir ensemble contre le projet de loi sur l'économie numérique Communiqué de presse d'IRIS - 5 février 2003 « Le retour de l'amendement Bloche, en pire », analysait IRIS en publiant dès le 22 novembre 2002 l'avant-projet de loi sur l'économie numérique. Le gouvernement persiste et signe dans le projet adopté. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 25 février. Plus de mention de l'injonction judiciaire comme condition nécessaire à la suppression d'un contenu sur Internet. Le fournisseur d'hébergement, en général une société commerciale, devrait en décider lui-même, dès le moment où il aurait eu « connaissance effective » du « caractère illicite » d'un contenu hébergé ou « de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite ». À défaut, il pourrait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée. Plus besoin de procès. L'intermédiaire technique déciderait de ce qui est illégal ou non, sur la base de signalement par des tiers agissant selon leurs intérêts particuliers. Conséquence inéluctable, l'hébergeur agirait en faveur de la partie la plus susceptible de lui nuire dans le rapport de force entre le demandeur et celui qui ne serait même plus le défendeur, puisqu'il n'y aurait plus de droit à la défense. Quand le juge des référés est mentionné, c'est pour lui conférer le pouvoir de supprimer la liberté de circulation sur le réseau, au moyen d'une injonction de filtrage de l'accès des citoyens par les intermédiaires techniques. En plus de la censure privée d'une expression, le projet de loi introduit l'interdiction judiciaire de l'acte de simple consultation d'un contenu sur Internet. Voilà un projet qui satisfera certainement ceux qui ont toujours réclamé publiquement ces dispositions : ils sont en effet nombreux ceux à qui les tribunaux n'ont pas donné raison, en première instance ou en appel. Le projet les affranchit enfin de ces « petites formalités », qui sont pourtant le fondement de l'état de droit. Il ne satisfait pas ceux qui, sur Internet ou ailleurs, défendent les droits de l'homme, la démocratie et les libertés. Il ne satisfait pas non plus ceux qui agissent en intermédiaires techniques, et ne veulent ni faire la police, ni rendre la justice, mais simplement se conformer au droit et rendre un service à leurs abonnés dans les meilleures conditions. Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit, IRIS a décidé de se mobiliser contre plusieurs dispositions du projet de loi sur l'économie numérique. Avec intermédiaires techniques du secteur non marchand et coopératif, organisations de défense des droits de l'homme, fédérations syndicales, IRIS lance une pétition, ouverte à la signature des personnes et des collectifs soucieux qu'Internet n'échappe pas au droit commun. Nous vous invitons à signer et à diffuser le plus largement possible le texte de cette pétition. Par ailleurs, IRIS a décidé d'apporter son soutien aux autres initiatives allant dans le même sens, et a demandé des auditions aux deux rapporteurs du projet de loi, pour leur faire part des préoccupations de l'association et de ses propositions alternatives. Ces préoccupations concernent la responsabilité des intermédiaires techniques, mais aussi d'autres dispositions, reprises du défunt projet de loi sur la société de l'information, analysées et contestées par IRIS. L'association sera déjà auditionnée le vendredi 7 février par le rapporteur principal du projet, au nom de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Lire et signer la pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit : http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html Pétition ouverte aux signatures individuelles et collectives Premiers collectifs signataires : IRIS, LDH, Ouvaton, R@S, Union Syndicale G10 Solidaires Dossier d'IRIS sur la loi sur l'économie numérique : http://www.iris.sgdg.org/actions/len Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239 =============== -- Meryem Marzouki - http://www.iris.sgdg.org IRIS - Imaginons un réseau Internet solidaire 294 rue de Charenton - 75012 Paris Tel/Fax. +33(0)144749239 < n e t t i m e - f r > Liste francophone de politique, art et culture liés au Net Annonces et filtrage collectif de textes. <> Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net <> Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org <> Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/wws/info/nettime-fr <> Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net