[nettime-fr] Appel a signatures - Petition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit

[Meryem Marzouki <marzouki {AT} ras.eu.org>]

Bonjour,

Vous êtes sans doute au courant du projet de loi sur l'économie 
numérique (LEN). Ce projet reprend la majeure partie des dispositions de 
l'ancien projet de loi sur la société de l'information. Il a été adopté 
le 15 janvier en Conseil des ministres, et sera examiné en séance 
publique par l'Assemblée nationale à partir du 25 février.

Entre autres dispositions que l'association IRIS juge dangereuses dans 
ce projet, une question réunit plusieurs acteurs contre elle depuis 
longtemps. Il s'agit de la responsabilité civile et pénale des 
intermédiaires techniques, et sa conséquence sur les droits et libertés, 
ainsi que sur la privatisation de la justice.

Voici les démarches déjà entreprises par l'association IRIS à cet égard:
- Lancement d'une pétition unitaire, proposée à la signature 
d'associations, syndicats, mouvements politiques et collectifs, ainsi 
qu'aux signatures individuelles (pétition lancée le 5 février avec comme 
premiers signataires : IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), 
R {AT} S (Réseau associatif et syndical), Ouvaton (coopérative d'hébergement 
de sites web), LDH (Ligue des droits de l'homme), G10 (Union syndicale 
G10 solidaires).
- Audition le 7 février par le rapporteur de la Commission des Affaires 
économiques de l'AN, M. Jean Dionis du Séjour (rapporteur principal sur 
le projet)
- Demande d'audition par la rapporteure de la Commission des lois 
(rapporteur pour avis). Pas de réponse à ce jour.  D'autres démarches 
sont en cours.

Vous trouverez ci-dessous le texte de cette pétition, suivi d'un 
communiqué de presse d'IRIS expliquant le sens et l'enjeu de cette 
démarche.

Un dossier plus complet est disponible sur notre site:
http://www.iris.sgdg.org/actions/len (LEN)

Le texte de la pétition, déjà signée par une trentaine d'organisations 
et près de 300 personnes à titre individuel, se trouve à:
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

Cordialement,
Meryem Marzouki, présidente d'IRIS
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LEN - Pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit

Une justice privée sur Internet : c'est ce que le gouvernement propose 
au Parlement d'instaurer avec son projet de loi sur l'économie numérique 
qui reprend en l'aggravant une tentative avortée en 2000.

L'article 2 du nouveau projet vise à modifier le chapitre VI de la loi 
sur la liberté de communication qui comprendrait désormais 8 articles 
(43-7 à 43-14).
Les articles 43-8 et 43-9 reprennent en substance les dispositions de 
l'amendement Bloche invalidées par le Conseil constitutionnel. Ils 
portent de la même façon atteinte à la liberté d'expression, 
d'information et de communication, à la présomption d'innocence et au 
droit à un procès équitable. Ils méconnaissent une fois de plus 
l'article 34 de la Constitution.
L'article 43-12 est totalement superfétatoire. L'autorité judiciaire a 
exercé à plusieurs reprises les pouvoirs qui lui sont inhérents sans 
problème d'application, lors d'injonction de suppression d'un contenu 
hébergé en France.  Dans le cas du filtrage d'accès à des contenus 
hébergés à l'étranger, elle s'est résolue à ne pas les exercer devant 
les immenses problèmes juridiques et démocratiques qu'aurait suscité 
leur application.

L'article 3 du projet de loi, modifiant le code de la propriété 
intellectuelle, est également superfétatoire. Il réaffirme ces mesures 
dans le cas spécifique d'un contenu portant atteinte au droit d'auteur 
et aux droits voisins.

Par deux fois déjà, le gouvernement et le Parlement ont tenté de 
transférer les prérogatives de l'autorité judiciaire pour juger de la 
légalité des contenus diffusés publiquement sur Internet par les 
citoyens : à une commission administrative en 1996 (amendement Fillon au 
projet de loi sur la réglementation des télécommunications) ; à des 
sociétés commerciales en 2000 (amendement Bloche au projet de loi sur la 
liberté de communication). Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel 
a invalidé ces dispositions en rappelant gouvernement et Parlement à 
leurs devoirs.

Les signataires considèrent qu'il n'est pas concevable, dans un pays 
démocratique, de permettre les atteintes aux droits fondamentaux de 
citoyens, en préconisant de dissimuler l'objet d'un délit supposé, 
plutot que d'en identifier les auteurs et de les sanctionner s'il y a 
lieu.
Il n'est pas plus concevable qu'Internet échappe au droit commun et 
devienne une zone de non droit.  C'est pourtant ce qu'instaureraient les 
dispositions citées des articles 2 et 3 du projet de loi sur l'économie 
numérique.

En conséquence, les signataires demandent la suppression des articles 
43-8, 43-9 et 43-12 introduits par l'article 2 du projet de loi, ainsi 
que son article 3 ; ils affirment que l'actuel article 43-8 de la loi 
sur la liberté de communication est pleinement à même de « concilier la 
liberté de communication d'une part, la protection de la liberté 
d'autrui et la sauvegarde de l'ordre public d'autre part », obligation 
du législateur constamment rappelée par le Conseil constitutionnel ; ils 
notent enfin que les articles 43-10 et 43-11 introduits par l'article 2 
du projet de loi viennent pertinemment compléter l'ensemble du 
dispositif, rendant ainsi la législation française parfaitement conforme 
aux dispositions de la Directive européenne sur le commerce électronique 
relatives aux intermédiaires techniques d'hébergement et d'accès.
==========

Agir ensemble contre le projet de loi sur l'économie numérique
Communiqué de presse d'IRIS - 5 février 2003

« Le retour de l'amendement Bloche, en pire », analysait IRIS en 
publiant dès le 22 novembre 2002 l'avant-projet de loi sur l'économie 
numérique. Le gouvernement persiste et signe dans le projet adopté. Ce 
texte sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 25 février.

Plus de mention de l'injonction judiciaire comme condition nécessaire à 
la suppression d'un contenu sur Internet.  Le fournisseur d'hébergement, 
en général une société commerciale, devrait en décider lui-même, dès le 
moment où il aurait eu « connaissance effective » du « caractère 
illicite » d'un contenu hébergé ou « de faits et circonstances faisant 
apparaître ce caractère illicite ». À défaut, il pourrait voir sa 
responsabilité civile ou pénale engagée.

Plus besoin de procès. L'intermédiaire technique déciderait de ce qui 
est illégal ou non, sur la base de signalement par des tiers agissant 
selon leurs intérêts particuliers. Conséquence inéluctable, l'hébergeur 
agirait en faveur de la partie la plus susceptible de lui nuire dans le 
rapport de force entre le demandeur et celui qui ne serait même plus le 
défendeur, puisqu'il n'y aurait plus de droit à la défense.

Quand le juge des référés est mentionné, c'est pour lui conférer le 
pouvoir de supprimer la liberté de circulation sur le réseau, au moyen 
d'une injonction de filtrage de l'accès des citoyens par les 
intermédiaires techniques. En plus de la censure privée d'une 
expression, le projet de loi introduit l'interdiction judiciaire de 
l'acte de simple consultation d'un contenu sur Internet.

Voilà un projet qui satisfera certainement ceux qui ont toujours réclamé 
publiquement ces dispositions : ils sont en effet nombreux ceux à qui 
les tribunaux n'ont pas donné raison, en première instance ou en appel. 
Le projet les affranchit enfin de ces « petites formalités », qui sont 
pourtant le fondement de l'état de droit.

Il ne satisfait pas ceux qui, sur Internet ou ailleurs, défendent les 
droits de l'homme, la démocratie et les libertés. Il ne satisfait pas 
non plus ceux qui agissent en intermédiaires techniques, et ne veulent 
ni faire la police, ni rendre la justice, mais simplement se conformer 
au droit et rendre un service à leurs abonnés dans les meilleures 
conditions.

Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit, IRIS a décidé de 
se mobiliser contre plusieurs dispositions du projet de loi sur 
l'économie numérique.

Avec intermédiaires techniques du secteur non marchand et coopératif, 
organisations de défense des droits de l'homme, fédérations syndicales, 
IRIS lance une pétition, ouverte à la signature des personnes et des 
collectifs soucieux qu'Internet n'échappe pas au droit commun. Nous vous 
invitons à signer et à diffuser le plus largement possible le texte de 
cette pétition.

Par ailleurs, IRIS a décidé d'apporter son soutien aux autres 
initiatives allant dans le même sens, et a demandé des auditions aux 
deux rapporteurs du projet de loi, pour leur faire part des 
préoccupations de l'association et de ses propositions alternatives.

Ces préoccupations concernent la responsabilité des intermédiaires 
techniques, mais aussi d'autres dispositions, reprises du défunt projet 
de loi sur la société de l'information, analysées et contestées par 
IRIS. L'association sera déjà auditionnée le vendredi 7 février par le 
rapporteur principal du projet, au nom de la Commission des affaires 
économiques de l'Assemblée nationale.

Lire et signer la pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone 
de non droit :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html
Pétition ouverte aux signatures individuelles et collectives
Premiers collectifs signataires : IRIS, LDH, Ouvaton, R {AT} S, Union 
Syndicale G10 Solidaires

Dossier d'IRIS sur la loi sur l'économie numérique :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len

Contact IRIS : iris-contact {AT} iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
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Meryem Marzouki - http://www.iris.sgdg.org
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