[nettime-fr] [lsijolie] [LSIjolie-infos] Fichage policier : 25% d'erreurs,mais que fait la police ?

[Bb| <bigband@bugbrother.com>(by way of nathalie magnan)]

[désolé pour les éventuels doublons]

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  Communiqué de presse de la Fédération Informatique et Libertés
  Paris, lundi 13 janvier 2003, pour diffusion immédiate
  [sur le web : <http://www.vie-privee.org/comm101>]

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  Fichage policier : 25% d'erreurs, mais que fait la police ?

  -  Fiché, à 7 ans, pour avoir jeté des cailloux sur un véhicule.
  -  Fiché comme auteur de viols... alors qu'il n'était que témoin.
  -  Fiché comme voleur à main armée avec séquestration... alors qu'il 
en était la
  victime.
  -  Fiché "par erreur" comme auteur d'un meurtre...

  De tels "couacs", la CNIL en a relevé des dizaines dans le fichier 
STIC (Système
  de Traitement des Infractions Constatées [1]), méga-fichier policier 
imposé par
  Charles Pasqua en 1995 contre l'avis de la CNIL, utilisé illégalement par les
  forces de l'ordre jusqu'à sa légalisation par décret en été 2001, et dont
  l'utilisation sera décuplée si le PLSI (Projet de Loi pour la Sécurité
Intérieure [2]) de Nicolas Sarkozy est adopté en l'état.

  Alors que le PLSI sera discuté à l'Assemblée Nationale à compter du 
14 janvier,
  la FIL (Fédération Informatique et Libertés) publie sur son site web une liste
  d'erreurs [3] relevée par la CNIL (Commission Nationale Informatique et
  Libertés), pour qui le PLSI recèlerait "de graves dangers d'atteinte aux
libertés individuelles et au respect des droits des personnes".

  Selon un rapport sénatorial, "Au 1er juillet 2002, la base nationale du STIC
  contenait les antécédents de près de 4,5 millions de « mis en cause », de près
de 19,7 millions de procédures et de 21,8 millions d'infractions" [4]... A ce
jour, 20 000 policiers ont accès au STIC, chiffre auquel il conviendra de
rajouter 20 000 gendarmes, puisque le PLSI prévoit d'interconnecter 
le STIC avec
JUDEX (son équivalent de la gendarmerie).

  La FIL s'inquiète que l'utilisation des fichiers STIC et JUDEX sera 
étendue aux
  fins d'"enquêtes administratives" telles que l'embauche ou le suivi 
de carriere
  de salariés, les demandes de nationalité française, de titre de séjour ou de
  décorations, d'attributions de logement, etc.

  La Commission Nationale Consultative des Droits de l'homme (CNCDH) a 
d'ailleurs
  jugé cette mesure comme "très préoccupante" et s'est elle aussi auto-saisie du
  PLSI faute d'avoir été préalablement consultée par le gouvernement [5].

  Au total, ce sont ainsi quelques 400 000 personnes qui pourront 
accéder à cette
  base de données ! Soit autant de chances d'augmenter le risque de nombreuses
  erreurs que nous avons déjà remarquées dans le STIC", remarquait un 
membre de la
  CNIL [6] [7].

  Les erreurs d'ores et déjà relevées ne sont qu'une infime partie de celles que
le fichier doit receler. En effet, la CNIL ne vérifie que ce qu'on 
lui demande de
  vérifier. En l'occurence, l'an passé, "la CNIL à fait procéder dans 
25 % des cas
  à des mises à jour, ou même à la suppression de signalements erronés ou
  manifestement non justifiés (quarante saisines sur les 162 requérants fichés à
la police judiciaire)" [8].

  La FIL dénonce l'interconnexion de ces fichiers que la Loi Informatique et
  Libertés devait veiller à empêcher. Elle dénonce également les insuffisances
  patentes du contrôle légal et citoyen sur ces fichiers et s'élève contre le
  risque d'atteintes aux libertés et à la présomtion d'innocence dues à
  l'accroissement du nombre de personne ayant accès à l'ensemble STIC/JUDEX.

  La FIL qui, a l'instar de l'ensemble des associations et ONG de défense des
  droits de l'homme, a déjà dénoncé les risques d'"atteinte gravissime 
aux droits
  et aux libertés" [9] qu'entraînera le PLSI [10], appelle les 
députés, de concert
  avec la CNIL et la CNCDH, à strictement limiter l'utilisation -en 
lecture ET en
  écriture- des fichiers de police aux seules fins "de missions de police ou de
  sécurité".

  La FIL invite également les parlementaires à demander la mise en place d'une
  commission d'enquête sur ces erreurs, à constater par eux-mêmes les aléas du
  droit d'accès et de rectification à ce fichage policier en demandant 
à accéder à
  leur fichier STIC [11], et leur demande enfin que la loi renforce au lieu de
  restreindre le contrôle citoyen exercé sur ces fichiers et l'ensemble des
  fichiers dits "de souveraineté".

  ________________________________

  La Fédération Informatique et Libertés (FIL) regroupe une dizaine
d'associations, ONG et particuliers engagés dans la défense de la vie privée et
de la liberté d'expression.

  Devant la recrudescence des atteintes aux droits et libertés, et l'occasion de
  l'inauguration de son nouveau site, http://www.vie-privee.org, la FIL lance
  également FIL_actu, revue de presse diffusée quotidiennement par e-mail.

  contact : ca@lafil.org


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    [1] Fichage policier : faites valoir vos droits !
    http://renseignementsgeneraux.net

    [2] http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/securite-interieure.asp

    [3] http://www.vie-privee.org/comm99

    [4] http://www.senat.fr/rap/l02-036/l02-03615.html

    [5] Avis portant sur le projet de loi pour la sécurité intérieure
http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm?IDAVIS=672&iClasse=0

    [6] La Cnil se rebiffe contre le projet de loi du ministre de l'Intérieur
   http://news.zdnet.fr/cgi-bin/fr/printer_friendly.cgi?id=2124514

    [7] D'autant que certaines informations transitent entre le STIC/JUDEX et le
    N-SIS (branche nationale du Système d'Information Schengen) et que ces
    passerelles seront selon toute vraisemblance développées, aggravant les
    conséquences des erreurs enregistrées. Enfin la loi prévoit de 
restreindre un
    droit de rectification et d'oubli qui est déjà, dans les faits, 
très difficile
  à  mettre en oeuvre

    [8] 22ème rapport d'activité 2001
   http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000377.shtml

    [9] http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/

    [10] PLSI : l'ère du soupçon
   http://www.vie-privee.org/comm55

    [11] cf le modèle de courrier à adresser à la CNIL
   http://renseignementsgeneraux.net/modemploi.php3

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  Liste des erreurs recensée par la CNIL dans le fichier STIC

  [sur le web : <http://www.vie-privee.org/comm99>]


  QUELQUES CAS D'INSCRIPTIONS ERRONÉES DANS LE STIC

  -  Signalée dans une affaire d'escroquerie datant de 20 ans dans laquelle la
  requérante n'était que témoin

  -  Mineure inscrite dans le FPR, à la suite d'une fugue, une erreur a conduit
son inscription dans le STIC

  -  Signalée dans une affaire de non paiement de pension alimentaire alors que
  c'était son mari qui avait été condamné, elle était la victime

  -  Inscrit à tort en qualité de mise en cause dans une affaire de trafic de
  fausse monnaie alors qu'il n'était que témoin. L'affaire a été 
soulevée dans le
  cadre d'une démarche d'immigration pour le Canada

  -  Signalé par erreur comme auteur d'un meurtre datant de 1965

  -  Signalée en tant qu'auteur dans une affaire d'escroquerie par moyen de
  paiement alors qu'elle n'était que témoin

  -  Signalé comme auteur de viols alors qu'il n'était que témoin. Le requérant
qui exploite un fonds de commerce de bar s'est vu refuser la licence 
de vente de
  tabacs

  -  Signalé comme auteur dans une affaire de vol à main armée avec 
séquestration
  alors qu'il était victime


  QUELQUES CAS D'INSCRIPTIONS DANS LE STIC UTILISÉES POUR DES ENQUÊTES
  ADMINISTRATIVES

  -  La requérante s'était livrée à la prostitution pendant 8 mois après son
  divorce, il y a 15 ans, aucune procédure n'a été relevée à son encontre. La
  demande de logement dans la caserne de gendarmerie présentée par son concubin,
  gendarme, a été refusée.

  -  Signalé dans une affaire de vol à la roulotte à Paris en 1977 alors que le
  requérant était mineur. Refus pour une candidature d'un emploi dans 
la fonction
  publique

  -  Signalé pour un attentat à la pudeur et violences volontaires en 
70 et en 82.
  Son épouse s'est vu refuser son habilitation au CEA

  -  Inscrit à tort en qualité de mise en cause dans une affaire de trafic de
  fausse monnaie alors qu'il n'était que témoin. Demande d'immigration pour le
  Canada refusée

  -  Signalé dans une affaire de moeurs de 1994 alors qu'il faisait de
l'assistance éducative en milieu défavorisé. Après enquête le requérant a été
totalement innocenté. Refus de candidature au CDEN - Education Nationale

  -  Signalé dans une affaire de vol à l'étalage qui a fait l'objet d'un
classement sans suite ;inopportunité des poursuites. Enquête d'assermentation
pour un policier municipal

  -  Signalée pour une escroquerie aux Assedic en 82, rien ne prouvait dans
  l'enquête qu'elle en était vraiment l'auteur. S'est vu refusée la nationalité
  française parce qu'elle figurait dans les fichiers de police

  -  Requérant de plus de 75 ans signalé dans une affaire de banqueroute de 1982
en qualité d'auteur ;Le requérant n'a pu effectuer un emprunt pour la création
d'une société immobilière ;

  -  Signalé comme auteur de vol simple et violences volontaires datant de 1994
  -l'affaire avait l'objet d'un non-lieu. Le requérant s'était vu refuser sa
  candidature au Groupe de Protection et de sécurité de la RATP

  -  Signalé comme auteur de viols alors qu'il n'était que témoin. Le requérant
qui exploite un fonds de commerce de bar s'est vu refuser la licence 
de vente de
  tabacs

  -  Signalé en qualité de mis en cause dans une affaire de vol de cyclomoteur.
  L'intéressé s'est vu refuser un stage au TGI de Grenoble


  QUELQUES CAS DE SUPPRESSION DE LA FICHE DE RÉFÉRENCE DU STIC

  -  Signalé comme auteur de viols. Le requérant n'était que témoin dans cette
  affaire

  -  Signalé comme auteur dans une affaire de vol à main armée avec 
séquestration.
  Le requérant était la victime dans cette affaire

  -  La requérante s'était livrée à la prostitution pendant 8 mois à la suite de
  son divorce, il y a 15 ans, aucune procédure n'a été relevée à son 
encontre. Le
  signalement n'a pas permis à la requérante d'accéder à sa demande de logement
  dans la caserne de gendarmerie présentée par son concubin, gendarme.

  -  Signalée dans une affaire d'escroquerie datant de 20 ans dans laquelle la
  requérante n'était que témoin

  -  Mineure inscrite dans le FPR, à la suite d'une fugue, une erreur a conduit
son inscription dans le STIC

  -  Signalé dans une affaire de vol à Paris en 77 alors que le requérant était
  mineur. Le délai de conservation était dépassé

  -  Signalé pour un attentat à la pudeur et violence volontaires en 
70 et en 82.
  Le délai de conservation était dépassé

  -  Signalée dans une affaire de non paiement de pension alimentaire. 
C'était son
  mari qui avait été condamné, elle était la victime

  -  Signalé dans une affaire de vol avec violence commis par un 
mineur. Le délai
  de conservation était dépassé

  -  Signalé dans une affaire de fugue en 73 et une affaire mineure en 80. Le
délai de conservation était dépassé

  -  Signalé pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant
légitime, différend conjugal, suivi psychothérapique de la fille. Le 
jugement du
TGI de Lyon de 1998 avait déclaré le requérant hors de cause.

  -  Inscrite à tort en qualité de mise en cause dans une affaire de trafic de
  fausse monnaie alors qu'il n'était que témoin

  -  Signalé par erreur comme auteur d'un meurtre datant de 1965

  -  Signalée en tant qu'auteur dans une affaire d'escroquerie. La requérante
  n'était que témoin

  -  Signalé dans une affaire de moeurs de 1994 alors qu'il faisait de
l'assistance éducative en milieu défavorisé. Après enquête et instruction de
l'affaire, le requérant a été totalement innocenté

  -  Signalé pour usage de stupéfiant -affaire datant de 1986. Le délai de
  conservation de 5 ans était dépassé

  -  Signalé dans une affaire de vol de sacoche datant de 1995. Le délai de
  conservation de 5 ans était dépassé

  -  Signalé dans une affaire d'enlèvement de mineur qui avait trouvé 
refuge (une
  nuit) chez le requérant, il s'y était rendu de son plein gré

  -  Signalé dans une affaire de port de 2 cartouches de fusil de 
chasse cal.16 et
  d'une cartouche cal.44 à l'âge de 15 ans. Le délai de conservation de 5 ans
était dépassé

  -  Signalé dans 2 affaires mineures de 91. Le délai de conservation de 5 ans
  était dépassé

  -  Signalé dans une affaire de vol dans la caisse, plainte déposée par son
  employeur. N'a pas été reconnu coupable

  -  Signalée pour une escroquerie aux Assedic en 1982 ;Insuffisance de preuves

  -  Signalé dans une affaire d'usage de stupéfiant. Le requérant avait été
entendu dans le cadre de la mise en examen d'un ami pour usage et cession de
produits stupéfiants ; L'audition intervenait pour les strictes nécessités de
l'enquête et dans la mesure où le requérant partageait le même appartement avec
l'auteur des faits

  -  Enfant né en 1993 signalé pour une affaire de dégradation volontaire de
  véhicule. Suppression en raison de l'âge de l'auteur

  -  Signalé dans une affaire d'aide au séjour d'un étranger en situation
  irrégulière datant de 1991. L'affaire n'avait donné lieu à aucune poursuite
  judiciaire, le Procureur de la République a donc donné son accord pour faire
  supprimer le signalement

  -  Signalé comme auteur de vol simple et violences volontaires datant de 94.
  L'affaire fait l'objet d'un non-lieu

  -  Signalement non fondé comme auteur d'une dénonciation calomnieuse

  -  Signalé dans une affaire d'outrage à agent de la force publique de 85.
  L'affaire avait donné lieu à un jugement de relaxe en 1986

  -  Signalé en qualité de mis en cause dans une affaire de vol de 
cyclomoteur. Le
  délai de conservation était dépassé.
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L    S    I    J    O    L    I    E
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