[nettime-fr] Rétention des données: le parti libéral européen rejoint le rangdes opposants

[Natacha Quester-Séméon <natacha {AT} humains-associes.org>]

mardi 28 mai 2002, 21h00
Rétention des données: le parti libéral européen rejoint le rang des opposants

Le groupe parlementaire européen de centre-droit ELDR (parti européen 
des libéraux, démocrates et réformateurs), emmené par le LDP 
britannique, s'est rallié aux partis de la gauche radicale et des 
Verts pour s'opposer au principe de la "rétention des données de 
connexion". Réunissant au total 53 inscrits, le groupe ELDR rejoint 
un bloc d'environ 120 députés, Verts, radicaux de gauche et 
communistes, qui refusent d'avaliser un amendement devant être voté 
séparemment le 30 mai à Bruxelles par le Parlement réuni en session 
plénière. Les députés doivent approuver en seconde lecture la 
directive sur la protection des données dans les communications 
électroniques, un texte marathon qui se prépare depuis bientôt deux 
ans.

«Nous ne donnons pas de consigne de vote au sein du groupe [ELDR], 
mais j'espère que mes collègues libéraux vont s'opposer au principe 
de la conservation des données», nous explique Sarah Ludford, députée 
britannique (LDP) et porte-parole du groupe libéral européen sur ces 
questions.

Mais le seuil des 314 députés, nécessaire pour faire pencher la 
balance, ne sera sûrement pas atteint, puisque sur ce dossier 
sensible, mêlant mesures sécuritaires et libertés fondamentales, les 
groupes socialiste (PSE) et conservateur (PPE), majoritaires au sein 
du parlement, sont main dans la main.

D'après nos sources auprès de parlementaires à Bruxelles, une demande 
de "vote séparé" sur la phrase incluant le principe de "rétention des 
données" (à l'initiative des partis de la gauche minoritaire) a été 
acceptée lundi 27 mai. Il s'agit de laisser à chaque député la 
possibilité de voter en conscience sur cet aspect de la directive. 
Mais rien ne dit que cela permette de franchir le seuil de 314 voix 
le 30 mai. La députée Ludford, au nom de son groupe, soutient cette 
initiative de "split vote". Et espère que de nombreux députés PSE et 
PPE se rangeront de leur côté en ignorant les consignes de leurs 
états-majors.


Plus de 15000 citoyens opposés à l'amendement

Cet amendement légalise le principe de la «rétention des données [de 
trafic ou de connexion] pour une période limitée». Ce sont les traces 
que l'on laisse sur tout système de communication électronique (voix 
ou données). L'information qui sera ainsi collectée (c'est déjà 
bientôt légal en France pour une durée d'un an) comporte des traces 
très intimes (qui parle à qui, qui visite tel site, quels fichiers 
sont téléchargés, etc.) qui seront donc conservées par des tiers 
avant toute constatation d'infraction.

«Nous comprenons que les traces de connexion puissent être utile aux 
forces de l'ordre, mais énormément de mesures doivent être examinées 
calmement, par les parlements nationaux, de manière à initier un vrai 
débat sur ces questions» reprend la députée Ludford. Selon elle, «la 
rétention des données est une chose, l'accès à ces données en est une 
autre», insistant sur les garde-nécessaires qu'il faudra mettre en 
place avant d'accepter une telle mesure de «surveillance 
généralisée», selon ses propres termes.

«En moins d'une semaine, plus de 40 organisations non 
gouvernementales et plus de 15000 citoyens de l'Union européenne se 
sont mobilisés pour dire non au projet de conservation systématique 
des données (...) à des fins de surveillance généralisée et 
exploratoire des citoyens», affirme le 28 mai l'association française 
Iris, membre de la coalition Global Internet Liberty Campaign (GILC), 
à l'origine d'une pétition qui circule depuis six jours. C'est une 
lettre ouverte adressée au président du Parlement européen, Patrick 
Cox (membre du LDP), pour sensibiliser l'opinion avant le jeudi 30 
mai.

L'amendement qui a causé tant de réactions émane du Conseil de l'UE, 
instance commune aux quinze gouvernements, qui a pu s'assurer du 
soutien des deux plus gros groupes politiques du Parlement 
(socialistes du PSE et conservateurs du PPE). Ces deux groupes se 
sont entendus avec le Conseil sur la rédaction de l'article 15.1, 
comme nous l'ont confirmé les députées Ana Palacio Vallelersundi 
(PPE) et Helena Paccioti (PSE), le 24 mai (lire notre actualité).

Or, cette rédaction va à l'encontre de la première volonté du 
Parlement, qui avait penché le 13 novembre 2001, en première lecture, 
du côté du député radical italien Marco Cappato, rapporteur de la 
directive au nom de la Commission des Libertés et des droits du 
citoyen, de la justice et des affaires intérieures. Pour affirmer au 
contraire que ce type de «surveillance exploratoire», sur l'ensembnle 
de la population sans requête judiciaire précise, devait être 
«interdite».

Les débats autour de cette directive débutent à Bruxelles mercredi 29 
mai, l'issue du vote est attendue le lendemain, en fin de journée.

Mario Cappato a envoyé le 28 mai au soir, à ses 624 collègues du 
Parlement, une lettre très claire leur demandant de prendre leurs 
responsabilités: «Même en tant qu'outil de lutte antiterroriste, des 
enquêtes au cas par cas traités par de l'intelligence humaine sont 
unanimement reconnues comme plus éfficaces qu'une rétention 
généralisée des données», avance le député italien. «En dépit de la 
pression exercée par les États-Unis [sur ce dossier], aucune loi de 
ce type n'esiste aux États-Unis.»
Pour en savoir plus :

Rétention des données: dernières manoeuvres au Parlement européen
Jerome Thorel, ZDNet France
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