[nettime-fr] L'Empire et le controle de l'Internet (2)

[aris <aris@samizdat.net>]

    Recommandations sur le dépistage des communications électroniques
    transfrontalières dans le cadre des enquêtes sur les activités
    criminelles et terroristes

    ---------------

En octobre 1999, les ministres de la Justice et de l'Intérieur des pays
membres du G8 se sont réunis à Moscou et ont demandé à leurs représentants
d'élaborer un ensemble d'options concrètes permettant de dépister les
communications électroniques transfrontalières dans le cadre des enquêtes
criminelles. Le communiqué des ministres énonçait en partie que :

Dans le but de s'assurer que nous pouvons tous localiser et identifier les
criminels qui utilisent les communications électroniques à des fins
illégales, nous devons accroître notre capacité de dépister ces
communications pendant qu'elles se produisent et après, même quand elles
passent par de nombreux pays. Les processus existants sont souvent trop
lents et sont conçus à des fins de coopération bilatérale plutôt que pour
faire face à des crimes pour lesquels il faut l'aide immédiate de plusieurs
pays. On doit trouver des solutions nouvelles et plus rapides.

En mai 2000, les experts mettaient la dernière main à l'ébauche des options.
En juillet 2000, les chefs d'État du G8 appuyaient le début des travaux à
leur réunion d'Okinawa, au Japon. En février 2001, à la Réunion de Milan,
les ministres de la Justice et de l'Intérieur du G8 demandaient que des
experts élaborent des recommandations sur le dépistage tout en tenant compte
de facteurs pertinents comme la protection des renseignements personnels et
des libertés individuelles.

À Moscou, les ministres demandaient, une fois de plus, aux experts de
consulter des représentants de l'industrie sur le dépistage et sur d'autres
questions relatives au crime en haute technologie. Par la suite, des
conférences et des ateliers ont été tenus à Paris, Berlin et Tokyo auxquels
ont participé plus de cent représentants de sociétés de haute technologie du
monde entier. 

Les événements tragiques du 11 septembre 2001 ont rendu ce travail encore
plus urgent. Les terroristes peuvent utiliser le courriel, les sites
Internet, les téléphones portables et d'autres technologies de communication
en développement afin de faire des plans et de transférer l'information sur
plusieurs continents de façon à les rendre difficiles, sinon impossibles, à
dépister. On ne doit pas permettre aux terroristes de tirer profit de la
modernisation et de la mondialisation des communications. Il nous faut donc
travailler collectivement à relever ce défi et à accroître la capacité de
tous nos gouvernements de combattre les actes terroristes et autres
activités criminelles.

Les crimes en haute technologie au niveau international, qui pourraient être
perpétrés à grande distance, soulèvent des défis parallèles. Pour réussir,
les enquêteurs doivent remonter la piste des communications, depuis
l'ordinateur source à l'ordinateur ou aux autres périphériques de la
victime, en passant par les fournisseurs de services intermédiaires de
différents pays. Pour localiser la source d'un crime, les autorités
policières se fient souvent aux dossiers historiques qui indiquent le moment
des différentes connexions, d'où elles ont été faites et qui est susceptible
de les avoir faites. Dans d'autres cas, elles peuvent devoir faire le suivi
d'une connexion au moment où elle est faite. Lorsque les fournisseurs de
services ne relèvent pas de la juridiction territoriale des enquêteurs, ce
qui est souvent le cas, elles ont généralement besoin de l'aide de leurs
collègues d'autres pays. Des mesures d'entraide juridique traditionnelles et
même accélérées sont habituellement conçues pour obtenir des données
historiques et en temps réel dans les cas impliquant deux pays seulement
(c.-à-d. le pays de la victime et celui du contrevenant). Lorsque le
criminel fait passer ses communications par trois, quatre ou cinq pays, le
processus d'entraide juridique exige plusieurs périodes de temps avant que
les autorités policières n'obtiennent les données de chaque fournisseur de
services pour remonter la piste des communications, ce qui augmente les
risques d'indisponibilité et de perte des données. Le criminel demeurera
ainsi anonyme et libre de se livrer à d'autres activités criminelles.

Les recommandations ci-après proposent un certain nombre d'étapes que les
gouvernements peuvent suivre pour leur permettre de dépister plus
efficacement les communications terroristes et criminelles internationales.
Les recommandations traitent de nombreux problèmes, notamment de la
préservation des données relatives à des enquêtes particulières, de
l'entraide juridique accélérée, du dépistage en temps réel par le biais de
plusieurs fournisseurs et de l'authentification de l'utilisateur. Les
recommandations n'ont pas pour but d'exiger des fournisseurs qu'ils
améliorent les capacités techniques existantes. Enfin, toute mise en ¦uvre
de ces recommandations est assujettie à la législation nationale et aux
obligations internationales et doivent tenir compte de la protection
adéquate des droits de la personne. Dans la mesure du possible, les
recommandations devraient être mises en ¦uvre de manière à éviter ou à
atténuer le potentiel de conflits parmi les lois des pays, ce qui pourrait
constituer un obstacle à la coopération policière internationale et à la
collaboration entre les gouvernements et l'industrie.

Les gouvernements doivent considérer les mesures suivantes qui améliorent la
capacité des forces de l'ordre de prévenir les actes terroristes et autres
activités criminelles et de faire enquête :

1.    
Permettre aux fournisseurs de services de conserver des catégories définies
de données d'achalandage et de données sur les abonnés à des fins
commerciales ou de sécurité publique légitimes, peut-être en appuyant
l'adoption par les fournisseurs de services et leurs associations de codes
de pratiques exemplaires. 1

2.    
S'assurer que la mise en application des lois sur la protection des données
tiendra compte de la sécurité publique et des autres valeurs sociales en
permettant en particulier la conservation et la préservation des données
importantes pour les besoins de sécurité du réseau ou les enquêtes ou
poursuites policières, et surtout en ce qui a trait à Internet et aux autres
technologies en émergence.

3.    
Permettre aux forces de l'ordre nationales d'émettre des directives de
préservation des données de sources étrangères à des fournisseurs de
services nationaux après approbation accélérée, avec examen de fond s'il est
requis par la loi intérieure, par l'intermédiaire d'un ordre judiciaire
national ou autre.

4.    
Assurer la préservation expéditive des données d'achalandage existantes
relatives à une communication particulière, qu'elles aient été transmises
par un ou plusieurs fournisseurs de services, ainsi que la divulgation
rapide d'une quantité suffisante de données d'achalandage pour permettre
l'identification des fournisseurs de services et du chemin par lequel la
communication a été transmise, à la suite de l'exécution d'un ordre
judiciaire ou autre national que la loi intérieure permet.

5.    
Autoriser les forces de l'ordre nationales à utiliser les mécanismes décrits
dans le paragraphe précédent pour répondre aux demandes provenant de
l'étranger par le biais d'une entraide juridique expéditive même s'il n'y a
pas violation de la loi intérieure de l'État requis. 2

6.    
Sur réception d'une demande d'un autre État de dépister une communication
particulière, autoriser les autorités compétentes, même s'il n'y a pas
violation de la loi intérieure de l'État requis, à utiliser rapidement les
mécanismes disponibles en vertu de la loi intérieure afin de préserver
toutes les données nationales existantes nécessaires pour dépister la
communication, aviser l'État requérant si ladite communication semble
provenir d'un État tiers et fournir à l'État requérant des données
suffisantes pour demander l'aide de l'État tiers.

7.    
Autoriser les forces de l'ordre nationales à dépister en temps réel la
communication particulière en temps réel afin d'en établir le chemin,
l'origine ou la destination, y compris en passant par plusieurs fournisseurs
de services d'un pays, au moyen d'un ordre judiciaire ou autre national si
la loi intérieure le permet.

8.    
Autoriser les forces de l'ordre nationales à utiliser les mécanismes décrits
dans le paragraphe précédent pour répondre à la demande d'un pays étranger,
par le biais d'une entraide rapide, même s'il n'y a pas violation de la loi
intérieure de l'État requis.

9.    
Promouvoir une architecture de réseau qui améliore la sécurité et permette,
dans les cas appropriés, de dépister les usages abusifs du réseau tout en
tenant compte de la vie privée de ses utilisateurs.

10.    
Promouvoir l'authentification musclée des utilisateurs pour les applications
pertinentes tout en respectant la neutralité technologique et la liberté de
choix des utilisateurs.

    ---------------

(1) La ou les catégories de données seraient établies par chacun des États.

(2) La phrase « même s'il n'y a pas violation de la loi intérieure de l'État
requis » signifie que l'État qui fait l'objet de la demande doit fournir son
aide même si la conduite en question ne remplit pas toutes les conditions
requises pour qu'elle soit considérée criminelle ou même si elle ne pouvait
être l'objet d'une poursuite criminelle dans cet État. Le but de cette
expression, et des recommandations en général, n'est pas de limiter les
autres exigences possibles relatives à l'aide fournie que l'État requis
pourrait imposer, notamment les exigences ou les exceptions en matière de
double criminalité pour les intérêts fondamentaux de l'État requis.


Source : http://www.g8j-i.ca/french/doc2.html

Réunion des ministres de la Justice et de l'Intérieur du G8
Mont-Tremblant, 13 et 14 mai 2002
Voir : http://www.g8j-i.ca/french/faqs.html


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