[nettime-fr] URGENT : mobilisation contre le 43-6-4

Message diffusé sur LDH Rezo, liste de la Ligue des Droits de l'Homme (http://www.ldh-rezo.org) :

"Bonjour,
Vous trouverez ci-après les communiqués du Réseau Voltaire, de l'IRIS
(Imaginons un réseau internet solidaire), du PRG (Parti radical de Gauche)
et de la CPML (Coordination des médias libres, Valentin Lacambre) contre
l'amendement 43-6-4 à la loi sur la communication audiovisuelle.
Au terme de cet amendement, tout citoyen desireux de publier sur le web,
de participer à une mailing liste, à un forum de discussion ou à un
newsgroup, sera tenu de donner ses noms, prénoms et adresses directement sur
sa page, ou à son fournisseur d'hébergement.
De plus, n'importe quel particulier pourra faire cesser la publication d'un
site par simple plainte auprès de l'hébergeur du site, qui devra traiter sa
demande avec les "diligences appropriées".
Exit le judiciaire. Ce n'est pas un juge qui, comme dans les affaires de
presse "classiques" (papier), décidera en premier lieu d'interdire ou non
une publication, mais une société privée. Le judiciaire n'arrivera que dans
un deuxième temps, et après des mois de procédure...
La Ligue des Droits de l'Homme a envoyé un courrier à Catherine Tasca pour
exiger le retrait du 43-6-4 et l'organisation d'un débat public sur le sujet.
Le vote définitif ce cet amendement est prévu le 28 juin à l'Assemblée
Nationale.
Il est urgent de se mobiliser.
Tous ceux qui peuvent apporter une aide matérielle (tractage, collage,
transport de militants et/ou de matériels) doivent se mettre en contact avec
Valentin lacambre à l'adresse root@altern.org
Une première action est prévue cette nuit, d'autres suivront.
Tous ceux qui souhaitent apporter leur soutien, s'informer, poser des
questions peuvent s'inscrire à la liste "activiste", qui vient d'être lancée
par Valentin Lacambre. Pour s'inscrire, il suffit d'envoyer un message vide
à l'adresse activisme-subscribe@lantre.org
Vous pouvez également vous connecter à l'adresse
http://altern.vanasthali.com/action.php3 (infos, communiqués + forum de
discussion.)

Amitiés à tous,
Philippe Moreau, LDH Rezo
http://www.ldh-rezo.org

LES COMMUNIQUES :

"Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse du Réseau Voltaire (15
juin 2000)

LES DEPUTES S'APPRETENT A INTERDIRE L'ANONYMAT SUR LE NET FRANÇAIS

L'Assemblée nationale examine aujourd'hui, en troisième et dernière lecture,
le projet de loi sur la communication audiovisuelle. Le sous-amendement
43-6-4 tend à rendre obligatoire l'identification préalable des internautes,
avant tout envoi de courrier électronique ou création de sites web. Pour le
Réseau Voltaire, la suppression
du droit à l'anonymat est inapplicable et dangereuse :
- Elle est inapplicable car les internautes français se feraient
alors massivement domicilier sur des serveurs étrangers, provoquant la mort
des sociétés françaises d'herbergement.
- Elle est dangereuse par ce qu'elle répond très mal à une question
de sécurité au prix d'une atteinte grave au principe constitutionnel
de liberté d'expression.

Aussi le Réseau Voltaire demande aux parlementaires de repousser ce
sous-amendement et, dans le cas où il serait néanmoins voté, de balayer
cette disposition aberrante à l'occasion du vote de la loi
sur la société de l'information.

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"Loi liberté de communication, nouvelle lecture :
un texte liberticide et hypocrite
Communiqué de presse d'IRIS - 18 juin2000

Le volet relatif à Internet du projet de loi sur la liberté de
communication a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale
dans la nuit du 15 au 16 juin 2000.

Ce texte, présenté comme « équilibré » et « concerté avec les
associations d'internautes », stipule que :

1. Les fournisseurs d'accès sont tenus d'informer leurs clients de
l'existence de logiciels de filtrage et de leur en
proposer au moins un (Art. 43-6-1).

     2. La responsabilité des hébergeurs n'est engagée que s'ils n'ont
pas procédé à des « diligences appropriées »
     lorsqu'ils sont saisis par un tiers, ou s'ils n'ont pas rendu
impossible l'accès à un contenu lorsqu'ils sont saisis par
     l'autorité judiciaire (Art. 43-6-2).

     3. Les fournisseurs d'accès et d'hébergement sont tenus de détenir
et conserver les données concourant à
     l'identification des éditeurs de contenus. Ils ne peuvent divulguer
ces données qu'à l'autorité judiciaire (Art.
     43-6-3).

4. Chacun est obligé de s'identifier auprès de son hébergeur, qui
n'a pas obligation de vérifier la validité de cette
identification. Cette obligation n'est assortie d'aucune sanction
(Art. 43-6-4).

Un texte liberticide et hypocrite

IRIS estime que cette mouture est liberticide et hypocrite. Adoptée
dans le plus parfait consensus entre les
députés et le gouvernement, elle manque en outre singulièrement de
vision et de courage politique.

     Tenir pour responsable un fournisseur d'hébergement qui, à la
requête de n'importe qui prétendant qu'un contenu
     est illicite ou lui est préjudiciable, n'aurait pas procédé à des
diligences appropriées », pose le problème de la
     définition précise et limitative de ces diligences dans la loi.

     Faire confiance au juge et aux hébergeurs pour définir les
diligences appropriées » en matière d'expression,
     revient à entériner la situation actuelle caractérisée par le flou
et les jurisprudences contradictoires, et surtout à
     donner aux hébergeurs une capacité de jugement qu'ils ne doivent
pas avoir.

     Faire obligation à chacun de s'identifier auprès de son hébergeur,
sans obligation de vérification par ce dernier et
     sans aucune sanction, est inutile, d'autant que les objectifs
légitimes de police et de justice peuvent être atteints
     grâce aux données conservées en application de l'article 43-6-3.
Malgré les justifications avancées, les
     motivations réelles de l'article 43-6-4 demeurent obscures.

Un Sénat plus avisé

Les sénateurs ont été plus sages, et peut-être moins démagogues,
sur de nombreux articles du texte :

     - Ils se sont contentés, dans l'article 43-6-1, d'une obligation
d'information, vu l'état actuel des logiciels de filtrage.
     - On leur doit l'introduction du secret des données conservées par
les fournisseurs.
     - Ils ont su, dans l'article 43-6-2, tenir compte des droits moraux
de propriété intellectuelle des éditeurs de
     contenus, alors que les députés et le gouvernement semblent faire
peu de cas du droit d'auteur, sachant que les
     hébergeurs peuvent aussi modifier « à la volée » des contenus.
     - Ils ont précisé, dans l'article 43-6-2, que le tiers saisissant
un hébergeur doit être identifié. Les députés et le
     gouvernement semblent, quant à eux, accorder plus d'importance à un
formalisme d'identification pour tout éditeur
     de contenu que pour des tiers se plaignant de ces contenus.
     - Ils ont pris soin, dans l'article 43-6-3, de déterminer dans la
loi les données à conserver.

Une copie à revoir dans son intégralité

     Les députés et le gouvernement ont méconnu l'article 34 de la
Constitution à deux reprises : dans le 43-6-2, en ne
     précisant pas les « diligences appropriées » et dans le 43-6-3 en
laissant à l'administration le soin de préciser la
     teneur des données à conserver. Ils semblent avoir oublié que déjà
en 1996, pour un manquement du même
     ordre, le Conseil constitutionnel avait invalidé les principales
dispositions de l'« amendement Fillon » à la loi de
     réglementation des télécommunications de 1996.

     Dans un souci de débat démocratique, IRIS n'a pas cessé de faire
des propositions constructives depuis le début
     du processus, et a même transmis aux parlementaires et au
gouvernement une proposition d'amendement
     équilibrant les nécessités d'information, de responsabilisation et
d'identification dans le respect des libertés.

     IRIS appelle la société civile à faire entendre sa voix pour le
respect des droits fondamentaux et des libertés et son
     opposition à ces dérives préoccupantes pour la démocratie.
L'amendement Bloche doit être reconsidéré dans son
     intégralité.

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"Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse du PRG (15 juin 2000)

Le Parti Radical de Gauche contre l'obligation d'identification préalable
des internautes

La proposition visant à contraindre les internautes français à se faire
identifier auprès de leur hébergeur, avant tout envoi
d'e-mail et toute mise en ligne de site web, constitue une réponse
inutilement sécuritaire aux délits constatés sur le Net.

L'Internet ne doit pas donner lieu à une législation d'exception,
mais doit être régi par les mêmes principes que les autres moyens de
communication. Les dispositions de la loi sur la presse de 1881, qu'un
siècle de jurisprudence a affinées, permettent de réprimer les agissements
délictueux sans attenter à la liberté d'expression proclamée par la
Déclaration de 1789 et élevée au rang de principe constitutionnel. Aussi le
législateur doit-il préciser les
modalités d'extension de la loi sur la presse à l'Internet plutôt que
d'envisager dans la précipitation des mesures d'exception.

En réalité, les dispositions législative du sous-amendement 43-6-4
au projet de loi sur la liberté de communication sont inutiles : les
magistrats qui ont a instruire des abus commis sur le Net n'ont
aucune difficulté à identifier les auteurs de messages en interrogeant les
hébergeurs. Contrairement à l'expression sur papier, l'expression
sur les réseaux numériques laisse toujours des traces. Il reste bien
entendu possible, pour des délinquants professionnels, d'échapper à
la Justice en utilisant des logiciels d'anonymisation et en recourrant
à des hébergeurs domiciliés dans des États refusant l'entraide judiciaire.
Mais la proposition actuelle ne résoudra pas ces cas particuliers.

Si elle était appliquée, la proposition actuelle conduirait à des absurdités
: comment peut-on exiger d'un internaute qu'il
s'identifie avant d'expédier un courrier électronique, sauf à prétendre que
les usagers de la poste devront désormais se faire enregistrer au guichet
avant d'expédier une lettre ? Enfin, l'adoption de ces règles sécuritaires
exclurait la France du réseau global de télécommunications et porterait un
coup au développement français
de la nouvelle économie.

C'est pourquoi le Parti Radical de Gauche et ses parlementaires se
prononcent contre le sous-amendement 43-6-4 tendant à rendre
obligatoire l'identification préalable des internautes .

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Loi sur la liberté de communication :
Appel de la CPML pour le report de l'article
43-6-4 (10 juin 2000)

LA LOI SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
NE DOIT PAS REGLEMENTER LA LIBERTE D'EXPRESSION
DES CITOYENS SUR INTERNET

     Le projet de loi révisant la loi de 1986 sur l'audiovisuel,
desormais
     appelé "loi sur la liberté de communication" doit être voté en
     troisième lecture à l'assemblée nationale le 15 juin.

     Ce projet de loi définit les droits et les devoirs des entreprises
de
     communication audiovisuelle, et inclus un chapitre sur internet; le
     sous amendement 43-6-4 présenté et voté sans débat public préalable
     détermine les conditions d'exercice du droit à la liberté
d'expression
     des citoyens sur internet, en l'assortissant d'une obligation
     d'identification préalable.

     Tout citoyen desireux de publier sur le web, ou de participer a une
     mailing liste, un forum de discussion ou un newsgroupe, sera tenu
de
     donner ses noms, prénoms et adresses directement sur sa page, ou à
son
     fournisseur d'hébergement.

     Toute loi réglementant l'expression publique doit faire l'objet
d'un
     large débat public, surtout si, comme c'est le cas, elle remet en
     cause les acquis et les usages en matière de respect de la vie
privée
     des individus.

     Nous demandons que le sous-amendement 43-6-4 soit retiré par le
     gouvernement et que l'examen de telles dispositions soit reporté à
la
     prochaîne loi portant réglementation de la société de
l'information,
     qui sera proposée à la rentrée par M. Christian Pierret, Ministre
de
     l'Industrie.

Nous appelons toutes celles et ceux qui sont attachés à la défense
des
libertés publiques à se joindre à cet appel.

La Coordination Permanente des Media Libres, www.medialibre.org